Conditions d'utilisation supplémentaires des Services complémentaires

Le Client qui accepte les présentes conditions (ci-après, le "Client") est en train de conclure ou a précédemment conclu un contrat G Suite (ci-après, "Contrat G Suite") concernant les Services (tels que définis par les conditions du Contrat G Suite) avec Google Inc., Google Ireland Limited, Google Commerce Limited, Google Asia Pacific Pte. Ltd. ou Google Australia Pty Ltd (selon le cas, ci-après, "Google"). Google peut occasionnellement fournir des applications Google supplémentaires (ci-après, les "Services complémentaires") en plus des Services susmentionnés, via la console d'administration du domaine client. L'utilisation des Services complémentaires implique que le Client accepte de se conformer aux dispositions supplémentaires décrites ci-dessous (les "Conditions d'utilisation supplémentaires"). Si le Client ne souhaite pas activer de Services complémentaires ou si vous agissez pour le compte du Client, mais que vous ne disposez pas de l'autorité requise pour le lier aux présentes Conditions d'utilisation supplémentaires, veuillez désactiver les Services complémentaires dans la console d'administration. Dans ce qui suit, les termes commençant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes ont la signification qui leur est attribuée dans le Contrat G Suite.

  1. Services non soumis aux conditions du Contrat G Suite. Les Services complémentaires ne sont pas régis par le Contrat G Suite ; ils le sont uniquement par les conditions d'utilisation Google qui leur sont spécifiquement associées. Les Services complémentaires, ainsi que leurs conditions d'utilisation respectives, sont disponibles à l'adresse http://www.google.com/support/a/bin/answer.py?hl=fr&answer=181865 (ou à toute autre adresse fournie par Google).
  2. L'utilisation vaut acceptation. L'utilisation de l'un des Services complémentaires par un Utilisateur final quel qu'il soit implique que le Client accepte les conditions d'utilisation Google associées au service complémentaire en question.
  3. Activation ou désactivation de Services complémentaires. Le Client peut à tout moment activer ou désactiver individuellement les Services complémentaires via la console d'administration.
  4. Services ultérieurs. Google est susceptible de proposer de nouveaux Services complémentaires, qui ne sont actuellement pas répertoriés à l'adresse URL indiquée à la Section 1 et dont les conditions d'utilisation n'ont pas encore été établies. Dans ce cas, les nouveaux Services complémentaires proposés au Client sont régis par les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires.
  5. Disponibilité. Les Services complémentaires peuvent ne pas être accessibles dans tous les pays.
  6. Assistance technique. Google ne propose pas de services d'assistance technique pour les Services complémentaires. Le Client s'engage à répondre à toute requête ou réclamation émanant d'un Utilisateur final et liée à l'utilisation des Services complémentaires par le Client lui-même ou par l'un de ses Utilisateurs finaux. Des services d'assistance technique relatifs aux Services complémentaires sont fournis par Google uniquement via le centre d'aide du produit concerné, accessible à l'adresse http://www.google.com/support/ (ou à toute autre adresse fournie par Google).
  7. Demandes de tiers. Le Client s'engage à répondre aux Demandes de tiers relevant des Services complémentaires, sauf disposition contraire établie dans les conditions d'utilisation applicables au service concerné. Google n'est pas tenu d'aider le Client à répondre aux Demandes de tiers.
  8. Respect des lois. Le Client est tenu de s'assurer que ses Utilisateurs finaux respectent les conditions d'utilisation Google applicables à chacun des Services complémentaires. Le Client s'engage à fournir les Services complémentaires à ses Utilisateurs finaux dans le strict respect des lois et réglementations applicables, y compris les lois américaines FERPA (Family Educational Rights and Privacy Act, loi sur les droits à l'instruction et la protection de la vie privée des familles) de 1974, CIPA (Children's Internet Protection Act, loi sur la protection des enfants sur Internet) et COPPA (Children's Online Privacy Protection Act, loi sur la protection de la vie privée des enfants sur Internet) de 1998.
  9. Confidentialité. Le Client peut être en mesure d'accéder aux données fournies par les Utilisateurs finaux via les Services complémentaires, de contrôler ces données, de les utiliser ou de les divulguer, mais aussi de désactiver le compte d'un Utilisateur final pour ces Services complémentaires. Le Client s'engage à informer les Utilisateurs finaux qu'il est en droit de prendre de telles mesures.
  10. Autorisation parentale. Si le client autorise l'accès à des Services complémentaires, il s'engage à obtenir l'autorisation des parents concernés pour la collecte et l'utilisation des informations personnelles de leur enfant dans lesdits Services complémentaires avant d'autoriser des Utilisateurs finaux âgés de moins de 18 ans à accéder à ces services.
  11. Google Checkout. Les comptes Google Checkout créés par les Utilisateurs finaux sont personnels et soumis à des obligations et interdictions réglementaires plus strictes. Le Client a le droit de suspendre l'accès au compte Google Checkout d'un Utilisateur final, mais il n'est pas habilité à utiliser ce compte ni à en modifier le contenu. Tout accès aux informations du compte Google Checkout d'un Utilisateur final par le Client doit se faire dans le strict respect des règles de confidentialité applicables à Google Checkout et de celles du Client.
  12. Remboursement de services payants. Lorsque le Client désactive un Service complémentaire pour lequel le Client lui-même ou un Utilisateur final a effectué un paiement, Google n'est pas tenu de rembourser au Client ou à un Utilisateur final quel qu'il soit les sommes versées pour les services non utilisés. Le Client s'engage à indemniser et à défendre Google, et à dégager cette dernière de toute responsabilité en cas d'obligations, de dommages et intérêts, de pertes et dépenses ou de coûts (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, dans une mesure raisonnable) découlant d'une réclamation d'Utilisateur final visant à obtenir le remboursement de tels services payants.
  13. Google est responsable du traitement des données. En ce qui concerne les données personnelles de l'Utilisateur final enregistrées dans les Services complémentaires disponibles pour le domaine du Client, les parties reconnaissent que Google est responsable du traitement des données et que le Client les contrôle, le cas échéant.
  14. Emplacement des données. Dans le cadre de la fourniture des Services complémentaires, Google peut stocker et traiter les données fournies via les Services complémentaires aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses agents gèrent des installations.
  15. Divisibilité. Si l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation supplémentaires s'avère inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
  16. Modifications. Les clauses des présentes Conditions d'utilisation supplémentaires sont susceptibles d'être modifiées par Google, s'il y a lieu.