Contrat G Suite via Revendeur (en ligne)

Pour des raisons pratiques, vous trouverez ci-dessous une copie des conditions traduite dans une autre langue que l'anglais. Cependant, cette version traduite de l'anglais n'a pas force d'obligation. La version en anglais de ces conditions, disponible à l'adresse https://www.google.com/apps/intl/en-GB/terms/emea_reseller_terms.html, constitue la version légale qui vous lie à Google.

Le présent contrat G Suite via Revendeur (le "Contrat") est conclu entre Google Ireland Limited, dont le principal établissement commercial se situe à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ("Google") et l'entité qui accepte les présentes (le "Client"). Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client clique sur le bouton "J'accepte" ci-dessous pour indiquer son acceptation des présentes conditions (la "Date d'effet").

1. Services.

  • 1.1 Généralités. Google fournit les Services conformément au présent Contrat et au Contrat de service. Google s'engage à fournir au Client un Compte administrateur à utiliser pour administrer les Comptes utilisateur final et les autres fonctionnalités des Services. Il incombe au Client (a) d'administrer les Comptes utilisateur final à l'aide de la Console d'administration et des Outils d'administration, et (b) de sélectionner les Services à mettre à la disposition des Utilisateurs finaux.
  • 1.2 Modifications des Services. Google peut apporter occasionnellement des modifications commercialement raisonnables aux Services. Google s'engage à informer le Client de toute modification substantielle apportée aux Services par tout moyen à sa convenance, sous réserve que le Client ait demandé à ce que Google le notifie de telles modifications.
  • 1.3 Modifications des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google peut être amenée de temps à autre à apporter des modifications commercialement raisonnables aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google s'engage à informer le Client de toute modification substantielle apportée aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL par e-mail à l'Adresse électronique de notification ou via une alerte publiée dans la Console d'administration. Si le Client n'accepte pas la modification en raison de son impact négatif substantiel, il doit le notifier à Google via le Centre d'aide dans les trente jours suivant la réception de l'avis de modification. Lorsque la notification est dûment adressée à Google par le Client ou par le Revendeur pour le compte du Client, les conditions qui s'appliquaient juste avant la modification sont rétablies, et ce jusqu'à la fin de la Période de validité en cours pour les Services concernés. Si les Services concernés sont renouvelés conformément aux présentes, les Conditions d'utilisation hébergées sur des URL alors en vigueur s'appliquent.

2. Traitement des données.

  • 2.1 Législation relative à la protection des données. Dans le présent Contrat, les termes "données à caractère personnel", "traitement", "responsable du traitement" et "sous-traitement" ont la signification qui leur est attribuée dans la Directive européenne. Les parties conviennent que la Législation relative à la protection des données s'applique au traitement des Données à caractère personnel du Client.
  • 2.2 Sous-traitement. Aux fins du présent Contrat, les parties conviennent que le Client est responsable du traitement de ses Données à caractère personnel et Google de leur sous-traitement. Dans le cadre du présent Contrat, le Client s'engage à respecter ses obligations de traitement et Google ses obligations de sous-traitement en vertu de la Législation relative à la protection des données.
  • 2.3 Portée du traitement. Google s'engage à manipuler les Données à caractère personnel du Client aux seules fins de gérer, d'améliorer et de fournir les Services souscrits, et ce dans le respect de la législation en vigueur. Google s'engage à traiter les Données à caractère personnel du Client conformément aux Instructions de ce dernier, et notamment en accord avec l'alinéa 1.1, dans la mesure où lesdites Instructions sont adaptées aux possibilités offertes par les Services et aux Règles de confidentialité de Google. Si Google ne peut se conformer aux Instructions du Client en raison de leur contradiction avec le présent Contrat et/ou le Contrat de service, Google doit en informer le Client dès que possible. À compter de la réception d'une telle notification, le Client est autorisé à résilier le Contrat s'il le souhaite, sur simple avis écrit à Google.
  • 2.4 Règles de confidentialité. Le Client doit informer les Utilisateurs finaux que leurs données à caractère personnel sont traitées conformément au présent Contrat et aux Règles de confidentialité Google.
  • 2.5 Sécurité des données. Google s'engage à prendre et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données du client contre les destructions accidentelles ou illégales, pertes accidentelles, altérations, ou divulgations ou accès non autorisés (les "Mesures de sécurité").
  • 2.6 Personnel Google. Google s'engage à prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que ses employés, partenaires et sous-traitants se conforment aux Mesures de sécurité.
  • 2.7 Incident de sécurité. Si Google constate un Incident de sécurité ou en est informée, elle s'engage à le notifier au Client dès que possible, en tenant compte de la nature dudit Incident de sécurité. Google s'engage à envoyer au Client toute notification le concernant à propos d'un Incident de sécurité.
  • 2.8 Audit de sécurité. Durant la Période de validité, Google s'engage à maintenir son rapport SSAE (Standards for Attestation Engagements) N° 16 Type II ou ISAE (International Standards for Assurance Engagements) N° 3402 (ou un rapport équivalent) relatif aux systèmes de Google, examinant les contrôles de sécurité logiques et physiques, ainsi que la disponibilité du système (le "Rapport d'audit") dans le cadre des Services. Tous les dix-huit mois, au moins, Google mandatera un tiers pour produire un Rapport d'audit mis à jour.
  • 2.9 Transferts de données. Durant la Période de validité, Google s'engage à s'assurer que Google Inc. reste membre du programme Safe Harbor du ministère du Commerce des États-Unis ("Safe Harbor") ou adopte une autre solution de conformité qui soit conforme aux dispositions des articles 25 et 26(2) de la Directive européenne (représentant chacun un "Mécanisme de transfert des données").
  • 2.10 Safe Harbor. En tant que membre de Safe Harbor, Google doit s'assurer que (i) la portée de la certification Safe Harbor de Google Inc. couvre les Données à caractère personnel du Client et que (ii) les procédures de traitement appliquées auxdites données restent conformes à celles décrites dans la certification Safe Harbor de Google Inc. et aux principes de confidentialité du programme Safe Harbor.
  • 2.11 Sous-traitance du traitement des données. Le Client accepte que Google confie le traitement de ses Données à des Sous-traitants Google conformément au présent Contrat et aux Règles de confidentialité de Google. Lorsque Google fait appel à des Sous-traitants pour traiter les Données du Client, elle doit veiller à ce que ceux-ci mettent en œuvre les Mesures de sécurité appropriées et garantissent la confidentialité desdites données en vertu de l'article 7.

3. Obligations du Client.

  • 3.1 Conformité. Le Client doit s'assurer que ses Utilisateurs finaux et lui-même utilisent les Services conformément à la Politique d'utilisation autorisée. Google peut, par le biais des Services, proposer en tant que de besoin de nouvelles applications, fonctionnalités ou fonctions, dont l'utilisation peut être soumise à l'acceptation par le Client de conditions supplémentaires. En outre, Google proposera au Client et à ses Utilisateurs finaux certains Produits complémentaires à G Suite (venant s'ajouter aux Services), soumis aux Conditions d'utilisation des Produits complémentaires à G Suite et aux conditions d'utilisation Google spécifiques à chacun d'entre eux. Le Client peut à tout moment choisir d'activer ou de désactiver (selon le cas) certains ou la totalité des Produits complémentaires à G Suite depuis la Console d'administration. Le Client accepte d'utiliser les API conformément aux Conditions d'utilisation des API.
  • 3.2 Administration des Services par le Client. Le Client peut utiliser la Console d'administration pour attribuer à un ou plusieurs Administrateurs des droits leur permettant d'accéder aux Comptes administrateur et d'administrer les Comptes utilisateur final. Il incombe au Client (a) de maintenir la confidentialité du mot de passe et des Comptes administrateur, (b) de désigner les employés qui ont accès aux Comptes administrateur et (c) de s'assurer que toutes les activités relevant des Comptes administrateur respectent le présent Contrat. Le Client reconnaît et accepte que Google n'est pas responsable de la gestion ni de l'administration interne de la messagerie ou des messages électroniques du Client.
  • 3.3 Consentement de l'Utilisateur final. Les Administrateurs du Client peuvent avoir la possibilité d'accéder aux données mises à la disposition des Utilisateurs finaux dans les Comptes utilisateur final, de les surveiller, de les utiliser ou de les divulguer, via la Console d'administration et/ou les Outils d'administration. Le Client s'engage à obtenir et à conserver l'accord des Utilisateurs finaux pour (a) autoriser l'accès à ces données, leur surveillance, utilisation et/ou divulgation par le Client et (b) habiliter Google à fournir les Services conformément au présent Contrat.
  • 3.4 Utilisation non autorisée. Le Client s'engage à déployer des efforts raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des Services et mettre fin à d'éventuels abus. Le Client est également tenu d'informer Google dans les plus brefs délais s'il constate que les Services font l'objet d'accès non autorisés ou sont utilisés de manière abusive.
  • 3.5 Restrictions d'utilisation. Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat ou autorisation écrite de Google, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts raisonnables pour s'assurer qu'aucun tiers ne les réalise : (a) procéder à la vente, revente, location ou tout équivalent fonctionnel des Services à un tiers, (b) tenter de réaliser la rétro-ingénierie des Services ou de leurs composants sauf dans les limites autorisées par la loi, (c) essayer de créer un service de substitution ou similaire par le biais de l'utilisation des Services ou l'accès à ces derniers, (d) utiliser les Services pour des Activités à haut risque, ou (e) employer les Services pour stocker des Données de client dont l'exportation est soumise aux Lois sur le contrôle des exportations.
  • 3.6 Demandes de tiers. Il incombe au Client de répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la Demande de tiers, Google (a) avertira sans tarder le Client de la réception d'une Demande de tiers, (b) fournira au Client les informations ou outils lui permettant de répondre à la Demande de tiers. Le Client s'efforcera d'abord d'obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de tiers, puis contactera Google uniquement s'il ne parvient pas à obtenir raisonnablement ces informations.

4. Paiement.

  • Le Client doit payer les Services au Revendeur. En conséquence, il appartient au Client et au Revendeur de définir les conditions de paiement applicables.

5. Services d'assistance technique.

  • 5.1 Par le Client. Il incombe au Client ou au Revendeur de répondre, à ses propres frais, aux questions et réclamations qui lui sont adressées par les Utilisateurs finaux ou par des tiers, relatives à l'utilisation des Services par le Client ou ses Utilisateurs finaux. Le Client ou le Revendeur s'engage à mettre en œuvre des actions commercialement raisonnables pour résoudre les problèmes d'assistance avant d'en référer à Google conformément à l'alinéa 5.2.
  • 5.2 Par Google. Si le Client ou le Revendeur est dans l'impossibilité de résoudre un problème d'assistance dans les conditions de l'alinéa 5.1, il peut transmettre le dossier à Google conformément aux Instructions des Services d'assistance technique. Google répondra conformément à ces mêmes Instructions.

6. Suspension.

  • 6.1 Des Comptes utilisateur final par Google. Si Google constate qu'un Compte utilisateur final est utilisé en violation du présent Contrat, elle peut expressément demander au Client de suspendre le Compte utilisateur final concerné. Si le Client ne se conforme pas à la demande de Google visant à suspendre un Compte utilisateur final, Google est en droit de procéder à cette Suspension. La Suspension reste effective tant que l'Utilisateur final concerné n'a pas remédié au manquement qui en est à l'origine.
  • 6.2 Problèmes de sécurité urgents. Nonobstant ce qui précède, en cas de Problème de sécurité urgent, Google se réserve le droit de suspendre les Comptes utilisateur final incriminés. Cette Suspension aura la portée et la durée minimales requises pour prévenir ce Problème de sécurité urgent ou y mettre fin. Si Google suspend un Compte utilisateur final sans en aviser préalablement le Client, Google est tenue d'indiquer une estimation de la durée probable de la Suspension et de justifier sa décision, dès qu'elle est raisonnablement en mesure de le faire.

7. Informations confidentielles.

  • 7.1 Le destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf aux Sociétés du groupe, Sous-traitants, employés et/ou conseillers professionnels qui ont besoin d'en avoir connaissance et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le destinataire doit veiller à ce que ces personnes et entités utilisent ces Informations confidentielles uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat et qu'elles font preuve d'une diligence raisonnable pour les protéger. Le destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi l'exige, sous réserve d'une notification avec un préavis raisonnable à l'autre partie. Ce délai doit laisser à cette dernière la possibilité de solliciter le traitement confidentiel desdites informations, de demander une ordonnance conservatoire ou de faire appel à tout autre recours ou mesure réparatoire avant la divulgation.
  • 7.2 Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) dont le destinataire avait déjà connaissance, (b) qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, (c) qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou (d) qui ont été transmises légitimement au destinataire par une autre partie.
  • 7.3 Aucune partie ne peut faire d'annonce publique concernant la relation envisagée par le présent Contrat sans le consentement préalable de l'autre partie.

8. Droits de propriété intellectuelle et Signes distinctifs des marques.

  • 8.1 Droits de propriété intellectuelle. Sauf disposition contraire mentionnée expressément dans les présentes, aucune des parties n'acquiert de droit, titre ou intérêt sur des Droits de propriété intellectuelle appartenant à l'autre partie ou aux concédants de licence de celle-ci. Comme convenu entre les parties, le Client possède tous les Droits de propriété intellectuelle associés à ses données, et Google détient tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services.
  • 8.2 Affichage des Signes distinctifs des marques. Google ne peut afficher que les Signes distinctifs des marques du Client qui ont été autorisés par ce dernier et seulement dans les zones désignées des Pages des services. Le Client est réputé avoir accordé cette autorisation lorsqu'il importe ses Signes distinctifs dans les Services. Le Client peut spécifier la nature de cette utilisation à l'aide de la Console d'administration. Google peut également afficher ses propres Signes distinctifs dans les Pages des services pour indiquer que ces derniers sont fournis par Google. Aucune des parties ne peut afficher ni utiliser les Signes distinctifs des marques de l'autre partie au-delà du cadre du présent Contrat sans obtenir préalablement l'autorisation écrite de l'autre partie.
  • 8.3 Limitation applicable aux Signes distinctifs des marques. La réputation découlant de l'utilisation par le Client des Signes distinctifs des marques de Google revient à cette dernière. Une partie peut, à tout moment, révoquer le droit de l'autre partie d'utiliser les Signes distinctifs de ses marques dans le cadre du présent Contrat, en lui adressant une notification écrite avec un délai de préavis raisonnable.

9. Garanties.

  • 9.1 Garanties. Chaque partie garantit à l'autre qu'elle mettra en œuvre des compétences et une diligence raisonnables en vue de satisfaire à ses obligations au regard du présent Contrat.
  • 9.2 Clause de non-responsabilité. Aucune condition, garantie ou autre clause n'est applicable aux Services ou à d'autres services fournis par Google dans le cadre des présentes en dehors de celles expressément énoncées dans le présent Contrat. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 13.1 (b), aucune condition, garantie ou autre clause implicite n'est applicable (y compris des conditions implicites relatives à une qualité satisfaisante, une adéquation à un usage particulier ou une conformité à une description).

10. Période de validité.

  • La période de validité des Services sera décidée entre le Revendeur et le Client. Le présent Contrat restera en vigueur pendant sa Période de validité.

11. Résiliation.

  • 11.1 Résiliation suite à un manquement. L'une ou l'autre des parties peut suspendre l'exécution du présent Contrat ou le résilier avec effet immédiat si l'autre partie (a) viole substantiellement le présent Contrat sans possibilité de réparation, (b) viole substantiellement le présent Contrat deux fois ou plus nonobstant la réparation de ces violations ou viole substantiellement le présent Contrat avec possibilité de réparation et omet de corriger ce manquement dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis écrit.
  • 11.2 Résiliation pour cause d'insolvabilité. L'une ou l'autre des parties peut suspendre l'exécution du présent Contrat et/ou le résilier avec effet immédiat (a) si l'autre partie conclut un arrangement ou un concordat avec ou au bénéfice de ses créanciers, est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, est déclarée en faillite ou en cessation de paiement, est dissoute ou cesse ses activités commerciales pour une autre raison, ou (b) si un événement analogue touche l'autre partie dans une juridiction dans laquelle elle est établie ou domiciliée, ou dans laquelle elle a des activités commerciales ou des actifs.
  • 11.3 Changement de direction. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat immédiatement par écrit en cas de Changement de direction de l'autre partie dans des circonstances autres qu'une restructuration ou une réorganisation interne des sociétés du groupe. Dans cette clause, le terme "Direction" signifie la détention directe ou indirecte par toute personne du pouvoir de diriger ou de causer la direction d'une autre personne, et le terme "Changement de direction" doit être interprété en conséquence. La partie concernée par un tel Changement de direction s'engage à en informer l'autre partie par écrit dans les trente jours suivant ledit Changement. Si la partie résiliante n'a pas exercé son droit de résiliation en vertu de cette clause dans les trente jours suivant la réception de l'avis du Changement de direction de l'autre partie, ce droit expire.
  • 11.4 Conséquences de la résiliation. Si le présent Contrat est résilié, alors (i) les droits octroyés par une partie à l'autre prennent fin immédiatement, (ii) Google permet au Client d'accéder à ses Données pendant une période commercialement raisonnable et de les exporter aux tarifs alors pratiqués pour les Services concernés, (iii) après une période commercialement raisonnable, les Données du client sont supprimées par Google qui retire les pointeurs associés de ses serveurs et les écrase progressivement et (iv) chaque partie met en œuvre rapidement des actions raisonnables pour retourner ou détruire toutes les autres Informations confidentielles de l'autre partie, si elle en reçoit la demande.

12 Indemnisation.

  • 12.1 Si le Client reçoit une réclamation d'un tiers alléguant qu'une technologie de Google ou d'une Société du groupe Google utilisée pour fournir les Services ou une marque Google viole un droit d'auteur, un secret commercial ou une marque de ce tiers ("Réclamation de propriété intellectuelle"), le Client s'engage à (a) notifier rapidement Google, (b) déployer des efforts raisonnables pour fournir à Google les informations, l'assistance et la coopération nécessaires au traitement de ladite réclamation et, le cas échéant, à sa défense, et (c) donner à Google tout contrôle et autorité sur la défense et le règlement de ladite réclamation.
  • 12.2 Dans la mesure où le Client respecte les dispositions de l'alinéa 12.1 et conformément à l'alinéa 12.3, Google s'engage à assumer le contrôle total et l'autorité exclusive sur la défense et le règlement d'une telle réclamation de propriété intellectuelle et à indemniser le Client pour les éventuels dommages et coûts encourus. Cette indemnisation inclut, dans les limites du raisonnable, les frais de règlement du litige que Google aura préalablement approuvés par écrit, les frais légaux encourus par le Client en rapport avec ladite réclamation, ainsi que les frais avancés par le Client en vue de satisfaire à ses obligations décrites à l'alinéa 12.1 (b).
  • 12.3 En vertu du présent article 12, Google ne saurait être tenue pour responsable en cas de Réclamation de propriété intellectuelle découlant (a) de l'utilisation des Services ou des Signes distinctifs des marques de Google contraire aux conditions des présentes, sous une forme modifiée ou en association avec des Produits tiers et/ou (b) des informations, données ou contenus fournis par le Client, les Utilisateurs finaux ou d'autres tiers.
  • 12.4 Google peut, à sa seule discrétion, décider de suspendre l'utilisation de l'un quelconque des Services par le Client si elle suspecte ou estime que cette utilisation entraîne une violation des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou de modifier ces Services de sorte qu'ils n'entraînent plus une telle violation. Si cette dernière option ne se révèle pas raisonnable commercialement, Google peut suspendre l'utilisation par le Client des Services concernés ou y mettre fin. Si une Suspension appliquée dans le cadre du présent alinéa se prolonge au-delà de trente jours, le Client peut, à tout moment tant que les Services concernés ne sont pas rétablis, résilier immédiatement le présent Contrat par écrit.
  • 12.5 Si Google reçoit une réclamation d'un tiers alléguant que les Données, les Noms de domaine et/ou les Signes distinctifs du Client enfreignent des Droits de propriété intellectuelle de ce tiers ("Réclamation de propriété intellectuelle visant le client"), Google s'engage à (a) en informer rapidement le Client, (b) fournir au Client des informations, une assistance et une coopération raisonnables pour répondre à ladite réclamation et, le cas échéant, la défendre, et (c) donner au Client le contrôle total et l'autorité exclusive sur la défense et le règlement de ladite réclamation. Google peut nommer l'avocat coordinateur de son choix, à ses propres frais.
  • 12.6 Dans la mesure où Google respecte les dispositions de l'alinéa 12.5, le Client s'engage à assumer le contrôle total et l'autorité exclusive sur la défense et le règlement d'une telle Réclamation de propriété intellectuelle visant le client et à indemniser Google pour les éventuels dommages et coûts encourus. Cette indemnisation inclut également, dans les limites du raisonnable, les frais de règlement du litige que le Client aura préalablement approuvés par écrit, les frais légaux encourus par Google en rapport avec ladite réclamation, ainsi que les frais avancés par Google en vue de satisfaire à ses obligations décrites à l'alinéa 12.5 (b).
  • 12.7. Le présent article 12 engage la responsabilité entière et le recours exclusif des parties en cas de violation des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

13. Limitation de responsabilité.

  • 13.1 Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties dans les cas suivants : (a) négligence des parties ou de leurs mandataires, agents ou employés ayant entraîné un décès ou un dommage corporel, (b) fraude ou fausses attestations, (c) violation de toute condition implicite en rapport avec un droit ou une jouissance paisible, ou (d) utilisation abusive d'Informations confidentielles.
  • 13.2 Sauf disposition contraire expresse, aucune clause du présent Contrat ne peut exclure ni limiter la responsabilité de l'une des parties dans le cadre de l'article 12 (Indemnisation).
  • 13.3 Sous réserve des dispositions des alinéas 13.1 et 13.2, aucune partie ne peut être tenue pour responsable au regard du présent Contrat (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre) des pertes ci-après subies ou encourues par l'autre partie (que les parties aient pu ou non envisager de telles pertes à la date d'entrée en vigueur) :
    • (a) perte de profits réels ou anticipés (y compris la perte de profits sur des contrats),
    • (b) perte d'économies escomptées,
    • (c) perte d'opportunités commerciales,
    • (d) sous réserve des dispositions de l'alinéa 14.3, perte ou altération de données,
    • (e) atteinte à la réputation ou perte de clientèle et
    • (f) perte spéciale, indirecte ou consécutive.
  • 13.4 Sous réserve des dispositions des alinéas 13.1, 13.2 et 13.3, la responsabilité de chaque partie dans le cadre du présent Contrat, (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, y compris en cas de négligence) découlant d'un événement déterminé ou d'une série d'événements liés, sera limitée à 25 000 livres sterling.

14. Services G Suite.

  • 14.1 Les conditions ci-après s'appliquent aux Services G Suite principaux commandés, le cas échéant :
    • (a) Annonces. Le paramètre par défaut des Services ne permet pas à Google de diffuser des Annonces. Le Client ou le Revendeur pour le compte du Client peut modifier ce paramètre dans la Console d'administration, accordant ainsi à Google l'autorisation de diffuser des Annonces. Après avoir autorisé la diffusion d'Annonces, le Client ou le Revendeur pour le compte du Client peut à tout moment rétablir le paramètre par défaut afin que Google cesse de diffuser des Annonces.
    • (b) Demande de Comptes utilisateur final supplémentaires. La Demande de Comptes utilisateur final et les conditions d'utilisation initiales et renouvelées des Services doivent être décidées entre le Client et le Revendeur.
    • (c) Alias. Le Client ou le Revendeur sont tenus de prendre connaissance des courriers électroniques envoyés aux alias "abuse" et "postmaster" de leur ou leurs Noms de domaine, d'y répondre ou de les traiter. Toutefois, le Client accepte que Google puisse effectuer le suivi de ces e-mails afin d'identifier toute utilisation abusive des Services.
  • 14.2 Google Message Security. Si le Client achète les Services G Suite principaux, Google peut, à sa seule discrétion et sans frais supplémentaires, fournir Google Message Security (en tant que produit autonome ou intégré auxdits services) au Client au titre des Comptes utilisateur final achetés pour les Services G Suite principaux.
  • 14.3 Google Vault. Si le Client achète Google Vault, les conditions suivantes s'appliquent :
    • (a) Conservation. Dans la mesure où le Client renouvelle Google Vault pour l'intégralité de la période de conservation, Google conserve les Données du Client archivées pendant la période définie par l'Administrateur pour les Services. Si les services Google Vault arrivent à expiration ou sont résiliés conformément aux dispositions du présent Contrat, Google n'est immédiatement plus tenue de conserver les Données archivées du Client.
    • (b) Achats supplémentaires. Si le Client achète des Comptes utilisateur final supplémentaires, l'accès à G Suite leur sera attribué d'office et facturé en conséquence.
    • (c) Récupération des données. Sous réserve des autres dispositions de l'article 13, les dispositions de l'alinéa 13.3 (d) ne limitent pas le droit du Client à récupérer les frais directs liés à la récupération de ses données traitées par les Services Google Vault.

15. Divers.

  • 15.1 Avis. Sauf mention contraire dans le présent Contrat, tous les avis de résiliation ou de violation doivent être rédigés en anglais et adressés au service juridique de l'autre partie, puis envoyés à l'adresse postale, au numéro de télécopie ou à l'adresse électronique du Client tels qu'identifiés dans les présentes ou à l'adresse legal-notices@google.com (selon le cas) ou à toute autre adresse indiquée par l'une des parties à l'autre conformément aux dispositions du présent alinéa 15.1. Tous les avis sont considérés comme remis dès lors qu'il peut être prouvé qu'ils ont été reçus, notamment à l'aide d'un accusé de réception écrit ou automatique, ou d'un journal électronique (selon le cas). Tous les autres avis doivent être notifiés par écrit en anglais au contact principal de l'autre partie et envoyés à son adresse postale ou électronique en vigueur.
  • 15.2 Cession. Aucune des parties ne peut céder tout ou partie de ses droits ou de ses obligations dans le cadre du présent Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, excepté pour la cession à une Société du groupe dans les cas où : (i) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat, (ii) la partie cédante a notifié l'autre partie d'une telle cession, et (iii), si le Client est la partie cédante, le cessionnaire a été soumis avec succès aux vérifications de solvabilité requises par Google.
  • 15.3 Sous-traitance. Conformément à l'alinéa 2.11, l'une ou l'autre des parties peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations au regard du présent Contrat, sans autorisation écrite préalable de l'autre partie, dans la mesure où la partie sous-contractante demeure totalement responsable de toutes les obligations sous-traitées et accepte, entre parties, d'assumer la pleine responsabilité des actions et/ou inactions de ses sous-traitants, comme si celles-ci étaient de son propre fait.
  • 15.4 Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution d'une obligation en vertu du présent Contrat si le manquement ou le retard est causé par un événement de force majeure.
  • 15.5 Suspension nécessaire au respect de la loi applicable. Google peut, à sa seule discrétion et à tout moment, suspendre la fourniture des Services ou modifier les Services pour se conformer à une loi applicable. Si une Suspension appliquée dans le cadre de la présente clause se prolonge au-delà de trente jours, le Client peut à tout moment, tant que les Services concernés ne sont pas rétablis, résilier immédiatement le présent Contrat par écrit.
  • 15.6 Absence de renonciation. Le défaut d'exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en réparation en vertu du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours (ou à tout autre droit ou recours).
  • 15.7 Divisibilité. La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de tout ou partie de l'une des dispositions incluses dans les présentes n'a aucune incidence sur le maintien en vigueur des autres dispositions ou de la partie restante de la disposition (le cas échéant), ainsi que sur le présent Contrat.
  • 15.8 Aucune relation de type mandataire. Sauf disposition contraire expresse, aucune clause du présent Contrat ne crée de relation de type mandataire, partenariat ou autre joint venture de quelque type que ce soit entre les parties.
  • 15.9 Aucun tiers bénéficiaire. Sauf disposition contraire expresse, aucune clause du présent Contrat ne crée ni ne confère de droits ou autres avantages en faveur d'une autre personne que les parties aux présentes.
  • 15.10 Réparation équitable. Rien dans le présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.
  • 15.11 Loi applicable. Le présent Contrat est régi par la législation anglaise et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux anglais pour tout différend (contractuel ou non) en relation avec le présent Contrat, étant entendu que chaque partie peut déposer auprès du tribunal de son choix une demande en vue d'une injonction ou d'une autre mesure de protection de ses Droits de propriété intellectuelle. Si le présent Contrat est traduit dans une autre langue, le texte anglais prévaut en cas de conflit.
  • 15.12 Amendements. Tout amendement doit être formulé par écrit et déclarer expressément qu'il modifie le présent Contrat.
  • 15.13 Intégralité du Contrat. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 13.1 (b), le présent Contrat fixe toutes les conditions convenues entre les parties en relation avec son objet et remplace tous les accords antérieurs entre les parties relatifs à cet objet. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune des parties ne s'est appuyée sur une déclaration, une assertion ou une garantie non expressément mentionnée dans le présent Contrat.
  • 15.14 Interprétation des conditions contradictoires. En cas de contradiction entre le présent Contrat G Suite via Revendeur et les Conditions d'utilisation hébergées sur des URL, le présent Contrat G Suite via Revendeur prévaut.
  • 15.15 Réglementations relatives aux exportations. Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services pour stocker ou transférer des Données de client dont l'exportation est susceptible d'être soumise aux Lois sur le contrôle des exportations. Toute violation du présent alinéa représente une violation substantielle du présent Contrat qui donne le droit à Google de résilier ce dernier avec effet immédiat.

16. Définitions.

  • 16.1 Dans le présent Contrat, sauf disposition contraire expresse, les termes ci-après sont définis comme suit.
    • Politique d'utilisation autorisée : politique d'utilisation autorisée disponible à l'adresse https://www.google.com/apps/intl/fr/terms/use_policy.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Compte administrateur : compte administrateur fourni par Google au Client, ou par le Revendeur au Client, à des fins d'administration des Comptes utilisateur final. L'utilisation du Compte administrateur nécessite un mot de passe que Google s'engage à fournir au Client ou au Revendeur.
    • Console d'administration : outil en ligne fourni par Google au Client, conçu pour la création de rapports et certaines autres fonctions d'administration.
    • Outil d'administration : outils en ligne et/ou API fournis par Google au Client pour l'administration des Services proposés aux Utilisateurs finaux. Cet outil peut faciliter, entre autres, la maintenance des comptes et l'application des Règles d'utilisation du Client.
    • Administrateurs : personnel technique désigné par le Client, qui administre les Services destinés aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client.
    • Annonces : publicités en ligne affichées par Google et destinées aux Utilisateurs finaux.
    • API : API Google répertoriées et mises à jour occasionnellement à l'adresse https://developers.google.com/google-apps/app-apis ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Conditions d'utilisation des API : conditions d'utilisation pouvant être mises à jour occasionnellement et disponibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/api_terms.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Rapport d'audit : terme dont la définition est donnée à l'alinéa 2.8.
    • Signes distinctifs des marques : noms commerciaux, marques commerciales, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de chaque partie.
    • Informations confidentielles : informations divulguées par une partie à l'autre partie au présent Contrat qui sont signalées comme confidentielles, ou dont on peut raisonnablement supposer, de par leur nature, leur contenu ou les circonstances dans lesquelles elles sont divulguées, qu'elles sont confidentielles. Elles ne comprennent pas les informations dont le destinataire avait déjà connaissance, qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou qui ont été données légitimement au destinataire par une tierce partie.
    • Données du Client : données (y compris les courriers électroniques) qui sont fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par le Client, par le Revendeur au nom du Client ou par les Utilisateurs finaux.
    • Noms de domaine du Client : noms de domaine détenus ou contrôlés par le Client, qui sont utilisés dans le cadre des Services.
    • Données à caractère personnel du Client : données à caractère personnel traitées par ou pour le compte de Google dans le cadre du présent Contrat.
    • Législation relative à la protection des données : dispositions nationales prises en application de la Directive européenne dans le pays du Client.
    • Date d'effet : date à laquelle le présent Contrat est contresigné.
    • Problème de sécurité urgent : désigne (a) l'utilisation des Services par un Utilisateur final en violation de la Politique d'utilisation autorisée, qui peut perturber (i) les Services, (ii) l'utilisation des Services par d'autres Utilisateurs finaux ou (iii) le réseau ou les serveurs Google utilisés pour fournir les Services, ou bien (b) l'accès d'un tiers non autorisé aux Services.
    • Utilisateurs finaux : personnes autorisées par le Client à utiliser les Services.
    • Compte utilisateur final : compte hébergé par Google et fourni aux Utilisateurs finaux via les Services afin de permettre à ces derniers d'utiliser ce Service.
    • Directive européenne : directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
    • Lois sur le contrôle des exportations : toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris (i) la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, "EAR") du ministère du Commerce des États-Unis, (ii) les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du ministère des Finances des États-Unis et (iii) la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, "ITAR") imposée par le département d'État des États-Unis.
    • Services G Suite principaux : services, tels que G Suite et Google Vault, détaillés à l'adresse https://www.google.com/a/help/intl/fr/users/user_features.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Règles de confidentialité de Google : (a) avis de confidentialité disponible à l'adresse https://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/privacy.html et (b) règles de confidentialité disponibles à l'adresse https://www.google.com/intl/fr/privacy/privacy-policy.html. Ces avis, règles ou URL sont susceptibles d'être modifiés occasionnellement par Google.
    • Société du groupe : pour chacune des parties, (a) toute société mère de cette partie et (b) toute personne morale que cette partie contrôle directement ou indirectement ou qui est directement ou indirectement contrôlée par la même personne ou le même groupe de personnes que cette partie.
    • Centre d'aide : centre d'aide Google accessible à l'adresse https://www.google.com/support/?hl=fr ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Activités à haut risque : activités, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie, pour lesquelles l'utilisation ou l'échec des Services peut provoquer la mort, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement.
    • Droits de propriété intellectuelle : l'ensemble des droits d'auteur, du droit moral, des droits de propriété industrielle, des marques, du droit des dessins et modèles, des droits sur ou liés à des bases de données, des droits sur ou liés à des Informations confidentielles, des droits en relation avec des noms de domaine et de tout autre droit de propriété intellectuelle (enregistré ou non) dans le monde entier.
    • Instructions : instructions écrites du Client spécifiées dans le présent Contrat (tel que modifié ou remplacé), ainsi que toute instruction écrite adressée à Google par le Client et reconnue par Google.
    • Sous-traitant matériel : fournisseur tiers (autre qu'une Société du groupe Google) engagé par Google pour fournir des Services d'assistance technique au Client. La liste des Sous-traitants matériels est disponible à l'adresse https://sites.google.com/a/google.com/google-apps-subcontractors/.
    • Produits complémentaires à G Suite : produits Google ne faisant pas partie des Services, mais auxquels les Utilisateurs finaux peuvent accéder en utilisant l'identifiant et le mot de passe de leur Compte utilisateur final. Les Produits complémentaires à G Suite correspondent à ceux de la liste mise à jour occasionnellement et disponible à l'adresse https://www.google.com/support/a/bin/answer.py?answer=181865 ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Conditions d'utilisation des produits complémentaires à G Suite : conditions d'utilisation alors en vigueur détaillées à l'adresse https://www.google.com/apps/intl/fr/terms/additional_services.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir occasionnellement à cette fin.
    • Adresse électronique de notification : adresse électronique indiquée par le Client pour recevoir les notifications de Google. Le Client peut modifier cette adresse dans la Console d'administration.
    • Revendeur : revendeur G Suite autorisé auquel le Client verse un paiement pour accéder aux Services et les utiliser.
    • Principes de confidentialité "Safe Harbor" : exigences cadres de l'accord Safe Harbor concernant la sphère de sécurité et établi par le ministère du Commerce des États-Unis, telles qu'exposées à l'adresse http://export.gov/safeharbor/eu/eg_main_018475.asp ou toutes autres exigences venant se substituer à ces principes ou figurant en tant que de besoin à une autre URL.
    • Incident de sécurité : destruction accidentelle ou illégale, perte accidentelle, altération ou divulgation des Données du Client, ou accès non autorisé à ces dernières.
    • Mesures de sécurité : terme dont la définition est donnée à l'alinéa 2.5.
    • Services : services (par exemple, G Suite ) détaillés à l'adresse https://www.google.com/a/help/intl/fr/users/user_features.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Pages des services : pages Web hébergeant les Services destinés aux Utilisateurs finaux.
    • Période de validité des Services : Période initiale de validité des Services et ensemble des périodes de renouvellement des Services concernés.
    • Contrat de service : contrat de service disponible à l'adresse https://www.google.com/apps/intl/fr/terms/reseller_sla.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Sous-traitant : Sociétés du groupe Google, Sous-traitants matériels et tiers.
    • Suspension : désactivation immédiate de l'accès aux Services ou à leurs composants afin d'en empêcher l'utilisation.
    • Services d'assistance technique : services fournis par Google au Client conformément aux Instructions des Services d'assistance technique.
    • Période de validité : durée du présent Contrat qui commence à la Date d'effet de ce dernier et se poursuit aussi longtemps que le Client reçoit des Services de Google, à moins d'une résiliation anticipée conformément au présent Contrat ou à l'accord conclu entre le Client et le Revendeur.
    • Produits tiers : tous les produits, logiciels ou services qui ne sont pas concédés sous licence ou fournis au Client par Google dans le cadre du présent Contrat.
    • Demande de tiers : demande d'un tiers souhaitant obtenir des enregistrements relatifs à l'utilisation des Services par un Utilisateur final. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'un consentement écrit de l'Utilisateur final autorisant la divulgation.
    • Consignes relatives aux marques : consignes de Google relatives à l'utilisation par des tiers des Signes distinctifs des marques de Google, pouvant être actualisées en tant que de besoin et disponibles à l'adresse https://www.google.com/intl/fr/permissions/guidelines.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Instructions des Services d'assistance technique : instructions des services d'assistance technique de Google en vigueur pour les Services. Elles sont disponibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/tssg.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Conditions d'utilisation hébergées sur des URL : conditions disponibles à toute URL référencée dans le présent Contrat, à l'exclusion des Règles de confidentialité de Google.
  • 16.2 Dans le présent Contrat, les termes "y compris" et "notamment" ne limitent pas la généralité des mots qui les précèdent.