Google Workspace

Contrat Google Workspace via Revendeur (en ligne)

Le présent contrat Google Workspace via Revendeur (le "Contrat") est conclu entre la société Google Ireland Limited, dont le principal établissement commercial se situe à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ("Google") et l'entité qui accepte les présentes (le "Client"). Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client clique sur le bouton "Accepter" ci-dessous pour indiquer son acceptation des présentes conditions (la "Date d'effet").

  • 1. Services.

    • 1.1 Généralités. Google fournira les Services conformément au présent Contrat et au Contrat de service. Google s'engage à fournir au Client un Compte administrateur à utiliser pour administrer les Comptes utilisateur final et les autres fonctionnalités des Services. Le client s'engage à (a) administrer les Comptes utilisateur final à l'aide de la Console d'administration et des Outils d'administration, et (b) à définir les Services à fournir aux Utilisateurs Finaux.

    • 1.2 Modifications des Services. Google pourra apporter des modifications aux Services de temps à autre, dans des limites raisonnables au plan commercial. En cas de modification substantielle des Services par Google, Google en informera le Client selon la méthode choisie par Google, sous réserve que le Client se soit inscrit auprès de Google pour être informé de ces modifications.

    • 1.3 Modifications des Conditions d'utilisation des URL. Google pourra, de temps à autre, apporter des modifications aux Conditions d’Utilisation des URL, dans des limites raisonnables au plan commercial. En cas de modification substantielle de l’une quelconque des Conditions d’Utilisation des URL par Google, Google en informera le Client soit en lui adressant un courriel à l’Adresse Électronique de Notification soit en alertant le Client via la Console d’Administration. Dans l’hypothèse où cette modification a des répercussions substantielles et défavorables pour le Client et si celui-ci n’accepte pas cette modification, le Client doit notifier Google via le Centre d’Aide dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de la modification. Si le Client notifie Google comme requis ci-dessus ou si le Revendeur notifie Google au nom du Client, le Client demeurera soumis aux conditions en vigueur juste avant la modification jusqu’à l’expiration de la Durée des Services en cours pour les Services concernés. Si les Services concernés sont renouvelés conformément au présent Contrat, ceux-ci seront renouvelés conformément aux Conditions d’Utilisation des URL de Google en vigueur à cette date.

  • 2. Traitement des données.

    • 2.1 Législation en matière de Protection des Données. Dans le présent Contrat, les termes "données à caractère personnel", "traitement", "responsable du traitement" et "sous-traitant" auront la signification qui leur est attribuée dans la Directive de l’UE. Les parties conviennent et reconnaissent que la Législation en matière de Protection des Données s’applique au traitement des Données à Caractère Personnel du Client.

    • 2.2 Sous-Traitant. Aux fins du présent Contrat et s’agissant des Données à Caractère Personnel du Client, les parties conviennent que le Client sera le responsable du traitement et que Google sera le sous-traitant. Dans le cadre du présent Contrat, le Client respectera ses obligations en qualité de responsable du traitement et Google respectera ses obligations en qualité de sous-traitant, aux termes de la Législation en matière de Protection des Données.

    • 2.3 Périmètre du Traitement. Google traitera les Données à Caractère Personnel du Client à des fins de maintenance, d’amélioration et de fourniture des Services et dans le respect du droit applicable. Google traitera les Données à Caractère Personnel du Client conformément aux Instructions du Client (en particulier, conformément à la Clause 1.1) sous réserve que ces Instructions soient compatibles avec les capacités des Services et avec les Règles de Confidentialité de Google. Si Google se trouve dans l’incapacité de se conformer aux Instructions du Client du fait que celles-ci sont contradictoires avec le présent Contrat et/ou le SLA, Google en informera le Client dès que et dans la mesure du possible. À réception de cette information, le Client pourra résilier le Contrat à sa convenance, moyennant l’envoi d’une notification écrite à Google

    • 2.4 Règles de confidentialité. Le Client informera les Utilisateurs Finaux que leurs données à caractère personnel sont traitées conformément à ce Contratet à les Règles de Confidentialité de Google.

    • 2.5 Sécurité des données. Google prendra et mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données des Clients contre toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte, toute altération accidentelle, toute divulgation ou tout accès non autorisé (les "Mesures de Sécurité").

    • 2.6 Equipes Google. Google prendra des mesures raisonnables pour veiller au respect des Mesures de Sécurité par ses salariés, prestataires et Sous-traitants.

    • 2.7 Incident de sécurité. Après la constatation ou la notification d’un Incident de Sécurité, Google en informera dès que raisonnablement praticable le Client, en précisant la nature de l’Incident de Sécurité concerné. Google adressera au Client toute notification requise concernant un Incident de Sécurité.

    • 2.8 Audit de sécurité. Pendant la Durée, Google maintiendra en vigueur son "Statement on Standards for Attestation Engagements (SSAE) N° 16 Type II / International Standards for Assurance Engagements (ISAE) N° 3402" (ou un rapport comparable) concernant les systèmes de Google qui examine les contrôles de sécurité logique, les contrôles de sécurité physique et la disponibilité du système (le « Rapport d’Audit ») en rapport avec les Services. Au minimum tous les 18 mois, Google mandatera un tiers pour établir un Rapport d’Audit actualisé.

    • 2.9 Transferts de données. Pendant la Durée, Google veillera à ce que Google Inc. continue d’adhérer au Programme de « Safe Harbor » du Département Américain du Commerce (le « Safe Harbor ») ou adopte une solution de conformité alternative qui permette de se conformer aux conditions des Articles 25 and 26(2) de la Directive de l’UE.

    • 2.10 Safe Harbor. Tant que Google continuera d’adhérer au Safe Harbor, Google s’engage : (i) à ce que l’attestation de Google Inc. relative au Safe Harbor couvre les Données à Caractère Personnel du Client ; et (ii) à ce que ses pratiques de traitement des Données à Caractère Personnel du Client demeurent compatibles avec celles décrites dans l’attestation de Google Inc. relative au Safe Harbor et aux Principes du Safe Harbor.

    • 2.11 Sous-traitance du traitement des données. Le Client consent à ce que Google sous-traite le traitement des Données du Client aux Sous-traitants de Google conformément à ce Contrat et aux Règles de Confidentialité de Google. Si Google engage des Sous-traitants pour traiter les Données Clients, Google exigera de ces Sous-traitants qu’ils mettent en œuvre des Mesures de Sécurité appropriées et veillent à la confidentialité de ces données conformément à la Clause 7.

  • 3. Obligations du Client.

    • 3.1 Conformité. Le Client veillera à ce que lui-même et les Utilisateurs Finaux utilisent les Services en accord avec la Politique d’Utilisation Acceptable. Google pourra rendre de nouvelles applications, caractéristiques ou fonctionnalités disponibles le cas échéant par le biais des Services, dont l’utilisation pourra être soumise à l’acceptation directement par le Client ou via le Revendeur de conditions supplémentaires. De plus, Google mettra des Produits autres que Google Workspace (en sus des Services) à la disposition du Client et de ses Utilisateurs Finaux conformément aux Conditions des Produits autres que Google Workspace et aux conditions de service de Google propres à ces produits. Si le Client ne souhaite pas activer l’un quelconque des Produits autres que Google Workspace, le Client pourra choisir d’activer ou de désactiver (selon le cas) les Produits autres que Google Workspace (ou l’un quelconque d’entre eux) à tout moment via la Console d’Administration. Le Client convient que son utilisation de l’API est soumise aux Conditions d’Utilisation des API.

    • 3.2 Administration des Services par le Client. LLe Client pourra désigner un ou plusieurs Administrateurs via la Console d’Administration, lesquels seront en droit d’accéder au(x) Compte(s) d’Administration et d’administrer les Comptes d’Utilisateur Final. Le Client est tenu : (a) de préserver la confidentialité du mot de passe et du ou des Comptes d’Administration ; (b) de désigner les personnes habilitées à accéder au(x) Compte(s) d’Administration; et (c) de veiller à ce que l’ensemble des activités qui interviennent dans le cadre du ou des Compte(s) d’Administration soient conformes à ce Contrat. Le Client reconnaît et accepte que Google n’est pas responsable de la gestion ou de l’administration interne du système de messagerie électronique ou des messages du Client.

    • 3.3 Consentement de l'Utilisateur final. Les Administrateurs du Client peuvent avoir la faculté d’accéder aux données, de contrôler, d’utiliser ou de divulguer des données mises à la disposition des Utilisateurs Finaux dans les Comptes d’Utilisateur Final via la Console d’Administration et/ou des Outils d’Administration. Le Client obtiendra et maintiendra en vigueur l’ensemble des consentements requis de la part des Utilisateurs Finaux pour autoriser : (a) cet accès, ce contrôle, cette utilisation et/ou cette divulgation par le Client ; et (b) à Google de fournir les Services conformément à ce Contrat.

    • 3.4 Utilisation non autorisée. Le Client fera tout son possible pour empêcher toute utilisation non autorisée des Services et pour y mettre un terme, le cas échéant. Le Client informera dans les plus brefs délais Google de toute utilisation non autorisée des Services ou de tout accès non autorisé à ceux-ci dont il aura connaissance.

    • 3.5 Restrictions d'utilisation. Sauf dans la mesure expressément prévue au présent Contrat ou sauf accord écrit de Google, le Client s’interdit, et fera tout son possible pour s’assurer que tout tiers s’interdise : (a) de vendre, revendre ou louer les Services à un tiers, ou tout équivalent fonctionnel à de telles opérations ; (b) de tenter de procéder à l’ingénierie inverse des Services ou de tout composant des Services sauf dans la mesure où la loi l’autorise ; (c) de tenter de créer un service de substitution ou similaire par l’utilisation des Services ou l’accès à ceux-ci ; (d) d’utiliser les Services pour des Activités à Haut Risque ; ou (e) d’utiliser les Services pour stocker des Données de Clients dont l’exportation est contrôlée en vertu de la législation applicable en matière de contrôle des exportations.

    • 3.6 Demandes de tiers. Le Client est tenu de répondre aux Demandes de Tiers. Dans la mesure autorisée par la loi et par les conditions de la Demande de Tiers, Google : (a) informera dans les plus brefs délais le Client de sa réception d’une Demande de Tiers ; (b) fournira au Client les informations ou outils requis pour que le Client réponde à la Demande de Tiers. Le Client tentera en premier lieu d’obtenir les informations requises pour répondre à la Demande de Tiers par lui-même et contactera Google uniquement s’il n’est pas raisonnablement en mesure d’obtenir ces informations lui-même.

  • 4. Paiement.

    • Le Client payera le Revendeur pour les Services. Ainsi, toutes les conditions de paiements seront décidées entre le Client et le Revendeur.

  • 5. Services d'assistance technique.

    • 5.1 Par le Client. Le Client ou le Revendeur répondra, à ses propres frais, aux questions et plaintes des Utilisateurs Finaux ou de tiers en rapport avec l’utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs Finaux. Le Client ou le Revendeur fera raisonnablement son possible pour résoudre les problèmes d’assistance avant de les transmettre à Google conformément à la Clause 5.2.

    • 5.2 Par Google. . Si le Client ou le Revendeur n’est pas en mesure de résoudre un problème d’assistance conformément à la Clause 5.1, le Client ou le Revendeur pourra transmettre le problème concerné à Google conformément aux Directives en matière de Services d’Assistance Technique. Google répondra à ce problème conformément aux Directives applicables en matière de Services d’Assistance Technique.

  • 6. Suspension.

    • 6.1 Des Comptes utilisateur final par Google. Si Google a connaissance du fait qu’un Compte d’Utilisateur Final a fait l’objet d’une utilisation non conforme aux termes de ce Contrat, Google pourra expressément demander au Client de Suspendre le Compte d’Utilisateur Final concerné. À défaut pour le Client de déférer à la demande de Google de Suspension d’un Compte d’Utilisateur Final, Google pourra Suspendre directement ce compte. La Suspension restera en vigueur jusqu’à ce que l’Utilisateur Final concerné ait corrigé le manquement à l’origine de la Suspension.

    • 6.2 Problèmes de sécurité d'urgence. Nonobstant ce qui précède, en cas de Problème de Sécurité d’Urgence, Google pourra Suspendre les Comptes d’Utilisateur Final concernés. La portée de la Suspension sera la plus faible possible et d’une durée la plus courte possible, dans les limites nécessaires, pour empêcher le Problème de Sécurité d’Urgence ou y mettre un terme. En cas de Suspension d’un ou plusieurs Comptes d’Utilisateur Final par Google sans préavis adressé au Client, à la demande de ce dernier, Google communiquera dès que possible une estimation de la durée envisagée de la Suspension et le motif de celle-ci.

  • 7. Informations confidentielles.

    • 7.1 Le destinataire d’Informations Confidentielles s’interdit de les divulguer à quiconque sauf aux Entreprises du Groupe, Sous-traitants, salariés et/ou conseils professionnels qui doivent en avoir connaissance et qui se sont engagés par écrit (ou, s’agissant des conseils professionnels, qui sont tenus par une obligation de confidentialité, de toute autre manière) à les garder confidentielles. Le destinataire veillera à ce que ces personnes physiques et morales puissent utiliser ces Informations Confidentielles uniquement aux fins d’exercer des droits et de remplir des obligations aux termes de ce Contrat, tout en veillant à les protéger dans la mesure du possible. Le destinataire peut également divulguer des Informations Confidentielles lorsque requis par la loi après avoir donné un préavis raisonnable au divulgateur, un tel préavis devant être suffisant pour donner le divulgateur la possibilité de demander un traitement confidentiel, une ordonnance de protection ou un autre recours similaire avant une telle divulgation.

    • 7.2 Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations : (a) dont le destinataire des Informations Confidentielles avait déjà connaissance ; (b) qui tombent dans le domaine public sans qu’aucune faute ne puisse être imputée au destinataire ; (c) qui ont été développées indépendamment par le destinataire ; ou (d) qui ont été légitimement communiquées au destinataire par une autre partie.

    • 7.3 Aucune des parties ne pourra faire de déclaration publique concernant la relation envisagée dans ce Contrat sans l’accord préalable de l’autre partie.

  • 8. Droits de propriété intellectuelle et Signes distinctifs des marques.

    • 8.1 Droits de propriété intellectuelle; Caractéristiques de Marque. Sauf stipulation contraire expresse de ce Contrat, aucune partie n’acquerra des droits, titres ou intérêts sur les Droits de Propriété Intellectuelle détenus par l’autre partie ou par les concédants de cette dernière. De convention expresse entre les parties, le Client détient l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Données Clients et Google détient l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Services.

    • 8.2 Affichage des Caractéristiques de Marque. Google ne pourra afficher que les Caractéristiques de Marque du Client autorisées par ce dernier (cette autorisation est réputée avoir été donnée suite au téléversement par le Client de ses Caractéristiques de Marque sur les Services) et uniquement dans les zones désignées des Pages des Services. Le Client pourra préciser la nature de cette utilisation au moyen de la Console d’Administration. Google pourra également afficher les Caractéristiques de Marque Google sur les Pages des Service afin d’indiquer que les Services sont fournis par Google. Aucune partie ne pourra afficher ou utiliser les Caractéristiques de Marque de l’autre partie en dehors des cas expressément autorisés par le présent Contrat sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.

    • 8.3 Restriction des Caractéristiques de Marque. Toute recette tirée par le Client de l'exploitation de la Marque ou des Caractéristiques de Marque de Google reviendra à Google. Une partie pourra révoquer le droit d’utilisation par l’autre partie de ses Caractéristiques de Marque aux termes de ce Contrat par notification écrite adressée à tout moment avec un préavis raisonnable.

    • 8.4 Publicité. Le Client accepte que Google peut inclure le nom du Client ou les Signes Distinctifs dans une liste de clients de Google, en ligne ou dans du matériel promotionnel. Le Client accepte également que Google puisse verbalement référencer le client en tant que client des produits ou services Google qui font l'objet du présent Contrat. Cette clause est soumise à la clause 8.3.

  • 9. Garanties.

    • 9.1 Garanties. Chacune des parties garantit à l’autre qu’elle apportera ses meilleurs efforts et sa compétence dans l’exécution de ses obligations aux termes du présent Contrat.

    • 9.2 Exclusions de Garantie. Sauf garanties légales ne pouvant être exclues entre professionnels, aucune stipulation, garantie ou clause autre que celles expressément stipulées aux présentes ne s’applique aux Services ou aux autres produits ou services fournis par Google aux termes de ce Contrat. Sous réserve de la Clause 13.1(b), aucune stipulation, garantie ou autre clause ne s’applique.

  • 10. Dureé.

    • La durée des Services sera décidée par le Client an accord avec le Revendeur. Le Contrat restera en vigueur pour la Durée.

  • 11. Résiliation.

    • 11.1 Résiliation pour manquement. L’une ou l’autre des parties pourra suspendre l’exécution du présent Contrat ou le résilier, sans préavis, si l’autre partie : (a) commet un manquement substantiel aux termes de ce Contrat et si ce manquement ne peut être réparé ; (b) commet un manquement substantiel aux termes de ce Contrat à deux reprises ou à plus de deux reprises, nonobstant toute réparation du manquement concerné ; ou (c) commet un manquement substantiel aux termes de ce Contrat, dès lors que ce manquement peut être réparé et ne répare pas le manquement concerné dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une notification l’informant de ce manquement.

    • 11.2 Résiliation pour Insolvabilité. L’une ou l’autre des parties pourra suspendre l’exécution de ce Contrat ou le résilier, sans préavis, si : (a) l’autre partie conclut un accord ou un arrangement avec ses créanciers ou au bénéfice de ceux-ci, se voit désigner un administrateur judiciaire ou un syndic de faillite ou fait l’objet d’un redressement judiciaire, est déclarée en faillite ou insolvable, fait l’objet d’une dissolution ou cesse, de toute autre manière, d’exercer son activité ; ou (b) tout événement similaire survient à l’encontre de l’autre partie dans tout pays dans lequel elle est constituée ou résidente ou dans lequel elle exerce son activité ou détient des actifs.

    • 11.3 Changement de Contrôle. L’une ou l’autre des parties pourra résilier ce Contrat sans délai moyennant l'envoi d'une notification écrite en cas de Changement de Contrôle de l’autre partie, à l’exception des cas de restructuration ou de réorganisation interne des Entreprises de son Groupe. Aux fins de la présente clause, le terme « Contrôle » désigne la détention par une ou plusieurs personnes, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de faire diriger une autre personne et l’expression « Changement de Contrôle » doit être interprétée en ce sens. La partie qui fait l’objet d’un Changement de Contrôle en informera l’autre partie par écrit dans un délai de 30 jours à compter du Changement de Contrôle. Si la partie à l’initiative de la résiliation n’a pas exercé son droit de résiliation aux termes de la présente clause dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de Changement de Contrôle de l’autre partie, ce droit de résiliation expirera.

    • 11.4 Effets de résiliation. En cas de résiliation du Contrat: (i) les droits accordés par une partie à l’autre partie cesseront immédiatement ; (ii) Google permettra au Client ou au Revendeur d’accéder aux Données des Clients et de les exporter pendant une période raisonnable d'un point de vue commercial, aux tarifs en vigueur de Google au titre des Services concernés ; (iii) à l’expiration d’une période raisonnable d'un point de vue commercial, Google supprimera les Données Clients en retirant les pointeurs vers les Données Clients sur les serveurs de Google et en les écrasant au fur et à mesure ; et (iv) sur demande, chacune des parties fera dans les plus brefs délais de son mieux pour restituer et détruire l’intégralité des autres Informations Confidentielles de l’autre partie.

  • 12 Indemnisation.

    • 12.1 Si le Client reçoit de la part d'un tiers une réclamation selon laquelle une technologie de Google ou de toute Entreprise du Groupe Google utilisée pour fournir les services ou selon laquelle toute Caractéristique de Marque Google enfreint un droit d'auteur, secret commercial ou toute marque de ce tiers (ci-après une « Action en Revendication de Droit de Propriété Intellectuelle »), le Client devra : (a) en aviser Google dans les plus brefs délais ; (b) fournir à Google des informations, une assistance et une coopération suffisantes dans le cadre de la réponse à apporter à une telle Action en Revendication de Droit de Propriété Intellectuelle, et, le cas échéant dans le système de défense à adopter, et (c) donner à Google l'entier contrôle et l'autorité exclusive pour assurer sa défense et le règlement d'une telle Action en Revendication de Droit de Propriété Intellectuelle.

    • 12.2 Sous réserve que le Client respecte les dispositions de la Clause 12.1 et sous réserve des dispositions de la Clause 12.3, Google acceptera de prendre l'entier contrôle et l'autorité exclusive de sa défense et du règlement d'une telle Action en Revendication de Droit de Propriété Intellectuelle et indemnisera le Client de tous dommages-intérêts et dépens versés dans le cadre d'une telle Action en Revendication de Droit de Propriété Intellectuelle, tous coûts de règlement approuvés par écrit par Google relativement à une telle Action en Revendication de Droit de Propriété Intellectuelle, tous frais de justice raisonnables nécessairement engagés par le Client en lien avec une telle Action en Revendication de Droit de Propriété Intellectuelle et tous coûts raisonnables nécessairement engagés par le Client pour se conformer aux dispositions de la Clause 12.1(b).

    • 12.3 Google ne saurait avoir aucune obligation ou responsabilité au titre de la présente Clause 12 en relation avec une quelconque Action en Revendication de Droit de Propriété Intellectuelle découlant : (a) de l'utilisation des Services ou des Caractéristiques de Marque Google en violation de ce Contrat, sous une forme modifiée ou en combinaison avec des Produits de Tiers et/ou (b) de tout contenu, information ou donnée fourni à Google par le Client, les Utilisateurs Finaux ou d'autres tiers.

    • 12.4 Google peut, à son entière discrétion, suspendre l'utilisation par le Client de tous Services qui, de l’avis de Google, enfreignent tout Droit de Propriété Intellectuelle de tout tiers ou modifier les Services en question pour qu’ils ne constituent plus de contrefaçon. Si la solution précédente n'est pas raisonnable au niveau commercial, Google peut suspendre ou résilier l'utilisation par le Client des Services concernés. Si toute suspension opérée en vertu de la présente Clause perdure durant plus de 30 jours, le Client peut, à tout moment tant que l'accès aux Services en question n'est pas rétabli, résilier immédiatement le présent Contrat en envoyant une notification par écrit.

    • 12.5 Si Google reçoit une réclamation de la part d'un tiers selon laquelle les Données des Clients, le(s) Nom(s) de Domaine du Client et/ou les Marques du Client enfreignent les Droits de Propriété Intellectuelle de ce tiers (ci-après une "Action en Revendication de Droit de Propriété Intellectuelle"), Google devra: (a) en aviser le Client dans les plus brefs délais; (b) fournir au Client des informations, une assistance et une coopération suffisantes dans le cadre de la réponse à apporter à une telle Action en Revendication de Droit de Propriété Intellectuelle, et, le cas échéant dans le système de défense à adopter, et (c) donner au Client l'entier contrôle et l'autorité exclusive pour la défense et le règlement d'une telle Action en Revendication de Droit de Propriété Intellectuelle. Google disposera néanmoins du droit de désigner son propre avocat coordinateur, à ses propres frais.

    • 12.6 Sous réserve que Google respecte les dispositions de la Clause 12.5, le Client accepte de prendre le plein contrôle et l'autorité exclusive de sa défense et du règlement d'une telle Action en Revendication de Droit de Propriété Intellectuelle du Client et indemnisera le Google pour tous dommages-intérêts et dépens octroyés dans le cadre d'une telle Action en Revendication de Droit de Propriété Intellectuelle, tous coûts de règlement approuvés par écrit par le Client relativement à une telle Action en Revendication de Droit de Propriété Intellectuelle, tous frais de justice raisonnables nécessairement engagés par Google en lien avec une telle Action en Revendication de Droit de Propriété Intellectuelle et tous coûts raisonnables nécessairement engagés par Google pour se conformer aux dispositions de la Clause 12.5(b).

    • 12.7. La présente Clause 12 définit l'entière responsabilité et les seuls recours des parties au titre de la contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers.

  • 13. Limitation de responsabilité.

    • 13.1 Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de chacune des parties en cas : (a) de décès ou de dommages corporels résultant de la négligence de l'une des parties ou de ses préposés, mandataires ou salariés ; (b) de fraude ou de déclaration frauduleuse ; (c) de non-respect de toute garantie légale de propriété ou de jouissance paisible ou (d) d'utilisation abusive d'Informations Confidentielles.

    • 13.2 Sauf disposition expresse contraire du présent Contrat, aucune disposition de ce dernier ne saurait exclure ou limiter la responsabilité définie à l'égard de chacune des parties dans la Clause 12 (Indemnisation).

    • 13.3 Sous réserve des dispositions des clauses 13.1 et 13.2, aucune partie ne saurait être responsable en vertu de ce Contrat pour les pertes suivantes subies ou encourues par l'autre partie (que de telles pertes aient été ou non envisagées par les parties à la date de ce Contrat) :

      • (a) tout manque à gagner (y compris toute perte de bénéfices sur des contrats) ;

      • (b) la perte d'économies anticipées ;

      • (c) la perte d'opportunité de faire des affaires ;

      • (d) sous réserve des dispositions de la Clause 14.3, la perte ou la détérioration de données ;

      • (e) l'atteinte à la réputation ou à l'image; et

      • (f) les dommages spéciaux, indirects ou consécutifs.

    • 13.4 Sous réserve des dispositions des Clauses 13.1, 13.2 et 13.3, la responsabilité incombant à chaque partie en vertu du présent Contrat pour l'une quelconque de ces pertes, y compris en cas de responsabilité découlant de tout événement ou de toute série d'événements liés les uns aux autres, doit être limitée à EUR 25 000.

    • 13.5 Economie générale du Contrat. Les obligations et responsabilité de chacune des parties dans ce Contrat sont déterminées en considération de l’économie totale du Contrat et spécifiquement du prix bas des services fournis.

  • 14. Services Google Workspace.

    • 14.1 En cas d'achat des Services Principaux de Google Workspace, les stipulations suivantes s'appliquent relativement à ces Services :

      • (a) Publicité. Le paramétrage par défaut des Services ne permet pas à Google de diffuser de la Publicité. Le Client ou le Revendeur au nom du Client, peut modifier ce paramétrage dans la Console d’Administration, et donner ainsi son accord pour que Google diffuse de la Publicité. Même si le Client ou le Revendeur au nom du Client, accepte la diffusion de Publicité, il peut revenir au paramétrage par défaut à tout moment et Google cessera alors la diffusion de Publicité.

      • (b) Demande de Comptes d'Utilisateur Final supplémentaires. La demande de Comptes d'Utilisateur Final, ainsi que les durées initiales et de renouvellement pour les Services seront décidées par le Client et le Revendeur.

      • (c) Alias. Le Client ou le Revendeur est seul responsable de la surveillance, des réponses ou de tout autre traitement des emails envoyés aux alias de type « abus » et « postmaster » pour le(s) Nom(s) de Domaine du Client. Le Client accepte que Google puisse surveiller les emails envoyés à ces alias de(s) Nom(s) de Domaine du Client pour permettre à Google d'identifier les abus des Services.

    • 14.2 Google Message Security. Si la prestation des Services Principaux de Google Workspace est achetée par le Client, cela signifie que Google peut, à son entière discrétion et sans frais supplémentaires, fournir la solution Google Message Security (en tant que produit autonome ou intégré dans le cadre des Services Principaux de Google Workspace) au Client pour les Comptes d'Utilisateur Final qui ont été achetés pour les Services Principaux de Google Workspace.

    • 14.3 Google Vault. Si le Client acquiert la solution Google Vault, les conditions suivantes s'appliquent :

      • (a) Conservation. Google conservera les Données des Clients concernées archivées pour la période choisie dans les Services par l'Administrateur, mais seulement si le Client renouvelle la solution Google Vault pour la totalité de la période de conservation. Si les services Google Vault arrivent à expiration ou sont résiliés conformément aux conditions du Contrat, l'obligation incombant à Google de conserver les Données des Clients archivées prendra fin immédiatement.

      • (b) Acquisitions supplémentaires. Acquisitions Supplémentaires. Avec chaque acquisition supplémentaire de Comptes d'Utilisateur Final pour les Services, le Client se verra accorder, contre paiement, l'accès à la solution Google Vault pour ce même nombre de Comptes d'Utilisateur Final.

  • 15. Stipulations diverses.

    • 15.1 Notifications. Sauf indication contraire du présent Contrat, toutes les notifications de résiliation ou de manquement doivent être sous forme écrite, rédigées en anglais, adressées au Service Juridique de l'autre partie et envoyées à l'adresse postale, au numéro de télécopieur ou à l'adresse électronique du Client mentionné dans le présent Contrat ou à legal-notices@google.com, le cas échéant, ou à toute autre adresse notifiée par l'une des parties à l'autre conformément à la présente Clause 16.1. Toutes les notifications seront réputées avoir été remises dès réception attestée par un accusé écrit ou automatique ou, le cas échéant, par un système d’enregistrement électronique. Toutes les autres notifications doivent être sous forme écrite, rédigées en anglais, adressées au contact principal de l'autre partie et envoyées à son adresse postale ou électronique en vigueur.

    • 15.2 Cession. Aucune des parties ne peut céder aucun des droits ou obligations qui lui sont attribués en vertu de ce Contrat sans le consentement préalable et écrit de l'autre partie, sauf en cas de cession à toute Entreprise du Groupe lorsque : (i) le cessionnaire a accepté par écrit d'être lié par les conditions du présent Contrat ; (ii) le cédant a avisé l'autre partie d'une telle cession et, (iii) dans le cas où le Client est le cédant, lorsque le cessionnaire a satisfait à tous les contrôles de solvabilité pertinents requis par Google.

    • 15.3 Sous-traitance. Sous réserve des dispositions de la Clause 2.11, chaque partie peut sous-traiter les obligations lui incombant en vertu de ce Contrat, en tout ou en partie, sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de l'autre partie, à condition que la partie sous-traitante demeure entièrement responsable de toutes les dite obligations sous-traitées et assume demeure entièrement responsable envers l'autre partie des actions et/ou omissions imputables à ses sous-traitants, comme si de telles actions et/ou omissions étaient de son propre fait.

    • 15.4 Force majeure. Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de toute obligation découlant du présent Contrat si l'inexécution ou le retard est dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

    • 15.5 Suspension pour mise en conformité avec le Droit Applicable. Google peut (à son entière discrétion) suspendre la fourniture de tout Service ou modifier tout Service à tout moment pour se mettre en conformité avec la loi applicable. Si toute suspension opérée en vertu de la présente Clause perdure durant plus de 30 jours, le Client peut, à tout moment, tant que l'utilisation des Services en question n'est pas rétablie, résilier immédiatement le présent Contrat moyennant l’envoi d’une notification écrite.

    • 15.6 Absence de renonciation. Le fait qu’une partie n’exerce pas ou tarde à exercer tout droit ou recours découlant du présent Contrat ne saurait emporter renonciation à un tel droit ou recours ou à tout autre droit ou recours.

    • 15.7 Divisibilité. La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de toute stipulation (ou d'une partie d'une condition) du présent Contrat ne saurait affecter le maintien en vigueur des éventuelles autres conditions et du présent Contrat.

    • 15.8 Absence de Mandat. Sauf stipulation expresse contraire, aucune disposition de ce Contrat ne saurait créer une relation de mandat, de partenariat ou de co-entreprise ("joint venture") entre les parties.

    • 15.9 Absence de tiers bénéficiaires. Sauf disposition contraire expresse, aucune clause du présent Contrat ne crée ni ne confère de droits ou autres avantages en faveur d'une autre personne que les parties aux présentes.

    • 15.10 Réparation équitable. Rien dans le présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.

    • 15.11 Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit français et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux français en cas de tout différend (contractuel ou non contractuel) concernant le présent Contrat, sans préjudice du droit de chaque partie à demander une mesure conservatoire ou d'autres mesures de réparation auprès de tout tribunal compétent afin de protéger ses Droits de Propriété Intellectuelle. Si ce Contrat venait à être traduit dans une autre langue et en cas de divergence avec la version anglaise, le texte anglais prévaudra.

    • 15.12 Modifications.Toute modification doit être faite par écrit et mentionner expressément qu'elle modifie ce Contrat.

    • 15.13 Intégralité du Contrat. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 13.1 (b), le présent Contrat fixe toutes les conditions convenues entre les parties en relation avec son objet et remplace tous les accords antérieurs entre les parties relatifs à cet objet. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune des parties ne s'est appuyée sur une déclaration, une assertion ou une garantie non expressément mentionnée dans le présent Contrat.

    • 15.14 Interprétation des conditions contradictoires. En cas de contradiction entre le présent Contrat Google Workspace via Revendeur et les Conditions d'utilisation hébergées sur des URL, le présent Contrat Google Workspace via Revendeur prévaut.

    • 15.15 Législation relative aux exportations. Le Client n'utilisera pas les Services pour stocker ou transférer quelconques Données des Clients dont l'exportation serait contrôlée en vertu de la loi française applicable en matière de Contrôle des Exportations. Le non-respect de la présente Clause sera considéré comme une violation substantielle du Contrat et autorisera Google à le résilier sans préavis.

    • 15.16 Signature électronique.. Pour la conclusion effective du Contrat les parties acceptent qu'il suffit que le Contrat : a) ne soit pas signé en personne par les représentant légaux des parties (p.ex. par une signature crée mécaniquement ou par facsimilé) et/ou b) soit échangé en copie identique par les parties de façon électronique (p.ex. par échange de copie PDF par email ou facsimilé).

  • 16. Définitions.

    • 16.1 Dans le présent Contrat, sauf disposition contraire expresse, les termes ci-après sont définis comme suit.

      • Politique d'utilisation acceptable Pour la conclusion effective du Contrat les parties acceptent qu'il suffit que le Contrat: a) ne soit pas signé en personne par les représentant légaux des parties (p.ex. par une signature crée mécaniquement ou par facsimilé) et/ou b) soit échangé en copie identique par les parties de façon électronique (p.ex. par échange de copie PDF par email ou facsimilé).

      • Compte administrateur : compte administrateur fourni par Google au Client, ou par le Revendeur au Client, à des fins d'administration des Comptes utilisateur final. L'utilisation du Compte administrateur nécessite un mot de passe que Google s'engage à fournir au Client ou au Revendeur.

      • Console d'administration : outil en ligne fourni par Google au Client, conçu pour la création de rapports et certaines autres fonctions d'administration.

      • Outil d'administration : outils en ligne et/ou API fournis par Google au Client pour l'administration des Services proposés aux Utilisateurs finaux. Cet outil peut faciliter, entre autres, la maintenance des comptes et l'application des Règles d'utilisation du Client.

      • Administrateurs : personnel technique désigné par le Client, qui administre les Services destinés aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client.

      • API : API Google répertoriées et mises à jour occasionnellement à l'adresse https://code.google.com/apis/apps/overview.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Conditions d'utilisation des API : conditions d'utilisation pouvant être mises à jour occasionnellement et disponibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/admins/api_terms.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Rapport d'audit : terme dont la définition est donnée à l'alinéa 2.8.

      • Signes distinctifs : noms commerciaux, marques commerciales, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de chaque partie.

      • Informations confidentielles : informations divulguées par une partie à l'autre partie au présent Contrat qui sont signalées comme confidentielles, ou dont on peut raisonnablement supposer, de par leur nature, leur contenu ou les circonstances dans lesquelles elles sont divulguées, qu'elles sont confidentielles. Elles ne comprennent pas les informations dont le destinataire avait déjà connaissance, qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou qui ont été données légitimement au destinataire par une tierce partie.

      • Données du Client : données (y compris les courriers électroniques) qui sont fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par le Client, par le Revendeur au nom du Client ou par les Utilisateurs finaux.

      • Noms de domaine du Client : noms de domaine détenus ou contrôlés par le Client, qui sont utilisés dans le cadre des Services.

      • Données Personnelles du Client : données à caractère personnel traitées par ou pour le compte de Google dans le cadre du présent Contrat.

      • Législation en matière de protection des données : désigne les dispositions nationales adoptées en application de la Directive de l’UE, dans le pays dans lequel de Client est établi.

      • Date d'effet : date à laquelle le présent Contrat est contresigné.

      • Problème de sécurité urgent : désigne (a) l'utilisation des Services par un Utilisateur final en violation de la Politique d'utilisation autorisée, qui peut perturber (i) les Services, (ii) l'utilisation des Services par d'autres Utilisateurs finaux ou (iii) le réseau ou les serveurs Google utilisés pour fournir les Services, ou bien (b) l'accès d'un tiers non autorisé aux Services.

      • Utilisateurs finaux : personnes autorisées par le Client à utiliser les Services.

      • Compte d'Utilisateur Final : compte hébergé par Google et fourni aux Utilisateurs finaux via les Services afin de permettre à ces derniers d'utiliser ce Service.

      • Directive de la UE : directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

      • Législation en matière de Contrôle des Exportations : désigne l’ensemble de la législation et de la réglementation française et communautaire applicable en matière d’exportation et de réexportation.

      • Services Google Workspace principaux : services, tels que Google Workspace et Google Vault, détaillés à l'adresse https://www.google.com/a/help/users/user_features.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Règles de confidentialité de Google : (a) avis de confidentialité disponible à l'adresse https://www.google.com/a/help/admins/privacy.html et (b) règles de confidentialité disponibles à l'adresse https://www.google.com/privacy/privacy-policy.html. Ces avis, règles ou URL sont susceptibles d'être modifiés occasionnellement par Google.

      • Entreprise du groupe : pour chacune des parties, (a) toute société mère de cette partie et (b) toute personne morale que cette partie contrôle directement ou indirectement ou qui est directement ou indirectement contrôlée par la même personne ou le même groupe de personnes que cette partie.

      • Centre d'aide : centre d'aide Google accessible à l'adresse https://www.google.com/support/?hl=fr ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Activités à haut risque : activités, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie, pour lesquelles l'utilisation ou l'échec des Services peut provoquer la mort, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement.

      • Droits de propriété intellectuelle : l'ensemble des droits d'auteur, du droit moral, des droits de propriété industrielle, des marques, du droit des dessins et modèles, des droits sur ou liés à des bases de données, des droits sur ou liés à des Informations confidentielles, des droits en relation avec des noms de domaine et de tout autre droit de propriété intellectuelle (enregistré ou non) dans le monde entier.

      • Instructions : instructions écrites du Client spécifiées dans le présent Contrat (tel que modifié ou remplacé), ainsi que toute instruction écrite adressée à Google par le Client et reconnue par Google.

      • Sous-traitant Principal : fournisseur tiers (autre qu'une Société du groupe Google) engagé par Google pour fournir des Services d'assistance technique au Client. La liste des Sous-traitants matériels est disponible à l'adresse https://sites.google.com/a/google.com/google-apps-subcontractors/.

      • Produits Autres que Google Workspace : produits Google ne faisant pas partie des Services, mais auxquels les Utilisateurs finaux peuvent accéder en utilisant l'identifiant et le mot de passe de leur Compte utilisateur final. Les Produits complémentaires à Google Workspace correspondent à ceux de la liste mise à jour occasionnellement et disponible à l'adresse https://www.google.com/support/a/bin/answer.py?answer=181865 ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Conditions d'Utilisation des Produits Autres que Google Workspace : conditions d'utilisation alors en vigueur détaillées à l'adresse https://www.google.com/apps/terms/additional_services.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir occasionnellement à cette fin.

      • Adresse électronique de notification : adresse électronique indiquée par le Client pour recevoir les notifications de Google. Le Client peut modifier cette adresse dans la Console d'administration.

      • Revendeur : revendeur Google Workspace autorisé auquel le Client verse un paiement pour accéder aux Services et les utiliser.

      • Principes de confidentialité "Safe Harbor" : exigences cadres de l'accord Safe Harbor concernant la sphère de sécurité et établi par le ministère du Commerce des États-Unis, telles qu'exposées à l'adresse https://export.gov/safeharbor/eu/eg_main_018475.asp ou toutes autres exigences venant se substituer à ces principes ou figurant en tant que de besoin à une autre URL.

      • Incident de sécurité : destruction accidentelle ou illégale, perte accidentelle, altération ou divulgation des Données du Client, ou accès non autorisé à ces dernières.

      • Mesures de sécurité : terme dont la définition est donnée à l'alinéa 2.5.

      • Services : services (par exemple, Google Workspace ) détaillés à l'adresse https://www.google.com/apps/terms/user_features.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Pages des services : pages Web hébergeant les Services destinés aux Utilisateurs finaux.

      • Durée des Services : Période initiale de validité des Services et ensemble des périodes de renouvellement des Services concernés.

      • Contrat de service : contrat de service disponible à l'adresse https://www.google.com/apps/terms/reseller_sla.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Sous-traitant : Sociétés du groupe Google, Sous-traitants matériels et tiers.

      • Suspension : désactivation immédiate de l'accès aux Services ou à leurs composants afin d'en empêcher l'utilisation.

      • Services d'assistance technique : services fournis par Google au Client conformément aux Instructions des Services d'assistance technique.

      • Durée : durée du présent Contrat qui commence à la Date d'effet de ce dernier et se poursuit aussi longtemps que le Client reçoit des Services de Google, à moins d'une résiliation anticipée conformément au présent Contrat ou à l'accord conclu entre le Client et le Revendeur.

      • Produits tiers : tous les produits, logiciels ou services qui ne sont pas concédés sous licence ou fournis au Client par Google dans le cadre du présent Contrat.

      • Demande de tiers : demande d'un tiers souhaitant obtenir des enregistrements relatifs à l'utilisation des Services par un Utilisateur final. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'un consentement écrit de l'Utilisateur final autorisant la divulgation.

      • Directives en matière de Marque Commerciale : désigne les Directives de Google applicables à l’Utilisation par un Tiers des Caractéristiques de Marque de Google, susceptibles d’être modifiées le cas échéant et énoncées à l’adresse suivante : https://www.google.com/permissions/guidelines.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Directives en matière de Services d’Assistance Technique : désigne les directives définies pour les services d’assistance technique en vigueur pour les Services. Les Directives TSS sont énoncées à l’adresse URL suivante : https://www.google.com/a/help/admins/tssg.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.

      • Conditions URL : conditions disponibles à toute URL référencée dans le présent Contrat, à l'exclusion des Règles de confidentialité de Google.

    • 16.2 Dans le présent Contrat, les termes « inclut » et « incluant » ne limitent pas la généralité tous termes qui les précèdent.