Contrat relatif au Matériel Jamboard

Le Client qui accepte les présentes conditions (le "Client") conclut ou a précédemment conclu un contrat G Suite (le "Contrat G Suite") concernant les Services (tels que définis par les conditions du Contrat G Suite) avec Google LLC, Google Ireland Limited, Google Commerce Limited, Google Asia Pacific Pte. Ltd ou Google Australia Pty Ltd selon le cas ("Google"). Le présent Contrat relatif au Matériel Jamboard (le "Contrat") entre en vigueur à la date à laquelle le Client le signe ou l'accepte électroniquement. Si vous acceptez les présentes au nom du Client, vous représentez et garantissez (i) que vous disposez de l'autorité juridique pour engager votre employeur ou l'entité concernée vis-à-vis des présentes conditions, (ii) que vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) que vous acceptez ce dernier au nom de la partie que vous représentez. Le présent Contrat régit l'accès du Client au Service, ainsi que son utilisation.

  1. Services associés au Matériel Jamboard

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    1. Licence matérielle. Google octroie au Client une licence non cessible, non transférable, non exclusive et limitée d'utilisation du Service, couvrant les éventuelles mises à jour à effectuer sur le Matériel. Cette licence limitée est soumise aux dispositions du présent Contrat et, le cas échéant, aux dispositions du Contrat d'achat signé par le Client au sujet de l'utilisation du Service.
    2. Prestation du Service. Le Matériel doit être livré et installé, puis configuré de manière à fonctionner sur le réseau du Client. De plus, le Service doit être personnalisé pour chaque Client. Le Client s'engage à coopérer avec le Revendeur (ou l'agent du Revendeur) et avec Google pour l'installation du Matériel et la prestation du Service.
    3. Modification et mises à jour du Matériel. Le Matériel peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour à partir des serveurs de Google dans le but d'améliorer, d'optimiser ou de compléter les fonctionnalités du Service et du Matériel sur lequel celui-ci s'exécute. Ces mises à jour peuvent viser à corriger des bugs, améliorer certaines fonctions du Service et/ou du Matériel, fournir de nouveaux modules logiciels et/ou installer une version entièrement nouvelle du logiciel. Le Client accepte de recevoir (et autorise Google à lui fournir) de telles mises à jour dans le cadre de son utilisation du Service sur le Matériel.
    4. Confidentialité. La confidentialité et la sécurité des données dans le cadre du Service sont décrites dans le Contrat G Suite.
    5. Compatibilité du Service. Sous réserve des sections 1.7 et 1.8, le Service fonctionnera avec le Matériel, et Google assurera la compatibilité du Service sur le Matériel aussi longtemps que ce dernier restera compatible conformément aux Règles relatives à la fin de vie du Matériel Jamboard, qui sont disponibles à l'adresse : https://support.google.com/jamboard/answer/7374455.
    6. Fourniture du Matériel non couverte par le présent Contrat. Le présent Contrat ne couvre pas l'achat, le remplacement, la mise à jour d'un Matériel, quel qu'il soit, ni l'assistance relative à ce dernier. En aucun cas, la société Google n'est tenue de fournir au Client un Matériel, un Matériel de remplacement, des mises à jour du Matériel ni une assistance relative au Matériel dans le cadre du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, le Matériel peut nécessiter des mises à jour visant à améliorer, optimiser ou compléter les fonctionnalités du Service. Les mises à jour du Matériel peuvent consister en des corrections de bugs, des améliorations de fonctions, des nouveaux modules logiciels et/ou des versions entièrement nouvelles. Bien que Google ne fournisse pas ces mises à jour dans le cadre du présent Contrat, il appartient au Client de s'assurer que le Matériel est mis à jour et entretenu de façon appropriée. Si le Client ne met pas à jour son Matériel ou ne l'entretient pas correctement, le Service risque de ne plus fonctionner ou de ne plus être entièrement opérationnel.
    7. Remplacement d'un Matériel par le Client. Le Client peut à tout moment, et selon la procédure décrite par Google, transférer la licence d'utilisation du Service d'un de ses Matériels vers un Matériel de remplacement qui lui appartient.
    8. Droits réservés. Sauf mention expresse, le présent Contrat n'accorde à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur le contenu ou sur la propriété intellectuelle de l'autre partie. Les Droits de propriété intellectuelle rattachés au contenu accessible par le biais du Service ou de G Suite reviennent au propriétaire dudit contenu et peuvent être protégés par les lois en vigueur. Comme convenu entre les parties, Google et/ou ses concédants ou fournisseurs détiennent tous les Droits de propriété intellectuelle afférents au Service.
  2. Restrictions

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    1. Interdictions. Sous réserve de la Section 2.2, le Client s'engage à ne pas effectuer les opérations suivantes, et à ne pas autoriser des tiers à les réaliser, sans l'autorisation écrite de Google : (a) adapter, altérer, modifier, décompiler, traduire, désassembler ou rétroconcevoir le Service et/ou le Matériel, ou l'un de leurs composants, sauf dans les limites autorisées par la loi, (b) utiliser le Service et/ou le Matériel dans le cadre d'Activités à haut risque, ou (c) supprimer ou modifier les Signes distinctifs et autres mentions de propriété.
    2. Composants tiers. Lorsque le Matériel ou le Service s'exécutant sur ledit Matériel inclut des composants régis par des licences Open Source dont les dispositions sont en conflit avec le présent Contrat, les licences Open Source applicables prévalent. Si le Matériel ou le Service s'exécutant sur ledit Matériel inclut des composants régis par des licences Open Source exigeant la fourniture du code source associé, Google s'engage à fournir ledit code source conformément à ces licences.
  3. Services d'assistance technique pour le Matériel Jamboard

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    1. Assurés par le Client. Il incombe au Client de répondre, à ses propres frais, aux questions et réclamations qui lui sont adressées par les Utilisateurs finaux ou par des tiers concernant l'utilisation du Matériel par le Client ou par les Utilisateurs finaux. Le Client s'engage à mettre en œuvre des actions raisonnables pour résoudre les problèmes d'assistance avant d'en référer à Google.
    2. Assurés par Google. Si le Client est dans l'impossibilité de résoudre un problème d'assistance dans les conditions décrites ci-dessus, il peut transmettre le dossier à Google.
    3. Instructions du service d'assistance technique. Les Instructions du service d'assistance technique relatives au Service sont consultables à l'adresse suivante : https://gsuite.google.com/intl/fr/terms/jamboard_tssg.html
  4. Clauses de non-responsabilité

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    1. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS EXPRESSES INCLUSES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE DES PARTIES ET AUCUN DE LEURS CONCÉDANTS N'OFFRE D'AUTRE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. GOOGLE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE (I) CONCERNANT L'ABSENCE D'ERREUR OU D'INTERRUPTION DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE OU (II) QUANT AUX CONTENUS OU INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR LE BIAIS DU SERVICE.
  5. Durée et résiliation

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    1. Durée de la licence. Sous réserve d'une résiliation anticipée en vertu du présent Contrat, les licences couvertes par les présentes (a) prennent effet à la Date d'entrée en vigueur de la Licence matérielle ou, pour les licences achetées après cette date, à la date indiquée sur le Formulaire de commande correspondant, et (b) restent valides durant la période indiquée pour le code SKU correspondant sur le Formulaire de commande accepté par Google (ladite période étant la "Durée de la licence"). Si le Client achète des licences supplémentaires pendant la Durée de la licence en cours (la "Durée de la licence actuelle") et que ces nouvelles licences correspondent à un SKU figurant sur un Formulaire de commande précédemment accepté par Google, la Durée de ces licences supplémentaires sera calculée au prorata par rapport à la date d'expiration (le cas échéant) de la Durée de la licence actuelle.
    2. Durée du Contrat. Le présent Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur de la Licence matérielle et reste en vigueur jusqu'à l'expiration (le cas échéant) de la Durée de toutes les licences.
    3. Résiliation suite à un manquement. L'une ou l'autre des parties peut suspendre l'exécution du présent Contrat ou le résilier si (a) l'autre partie viole substantiellement le Contrat et omet de corriger ce manquement dans les trente jours calendaires qui suivent la réception d'un avis écrit, (b) l'autre partie cesse ses activités professionnelles ou fait l'objet de procédures pour insolvabilité qui ne sont pas levées dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires ou (c) l'autre partie viole substantiellement le présent Contrat plus de deux fois (et ce, nonobstant une éventuelle réparation de ces violations).
    4. Résiliation pour insolvabilité. L'une ou l'autre des parties peut, moyennant un avis écrit à l'autre partie, suspendre l'exécution du présent Contrat et/ou le résilier (a) si l'autre partie conclut un arrangement ou un concordat avec ou au bénéfice de ses créanciers, est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, est déclarée en faillite ou en cessation de paiement, est dissoute ou cesse ses activités commerciales pour une autre raison ou (b) si un événement analogue touche l'autre partie dans une juridiction dans laquelle elle est établie ou domiciliée, ou dans laquelle elle a des activités commerciales ou des actifs.
    5. Conséquences de la résiliation. La résiliation prend effet immédiatement, sauf indication contraire dans l'avis de résiliation. La résiliation du Contrat entraîne également l'annulation des Formulaires de commande en cours. Lorsque le Contrat expire ou est résilié, les droits octroyés par une partie à l'autre prennent fin immédiatement (sauf mention contraire dans la présente Section).
    6. Application après la résiliation. Les dispositions des sections suivantes continuent de s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat : 1.8, 2, 4, 6, 7, 8, 10 et 11.
  6. Confidentialité

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    1. Le destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf aux Sociétés affiliées, collaborateurs, agents ou conseillers professionnels qui ont besoin d'en avoir connaissance et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le destinataire doit veiller à ce que ces personnes et entités utilisent lesdites Informations confidentielles uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat et à ce qu'elles protègent leur confidentialité. Le destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi l'exige, sous réserve d'une notification avec un préavis raisonnable à l'autre partie, dans la mesure où la loi l'y autorise.
  7. Indemnisation

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    1. Définitions
    • 7.1.1. Dépenses à indemniser : (i) frais de justice approuvés par la partie indemnisatrice et (ii) dommages et intérêts et frais imposés à la partie indemnisée (ou aux parties indemnisées) par un tribunal compétent lors d'un jugement final.
    • 7.1.2. Poursuites judiciaires d'un tiers : toute procédure judiciaire formelle engagée par un tiers non affilié auprès d'une cour ou d'un tribunal compétent (y compris une procédure civile, administrative, d'investigation ou d'appel).
  8. Obligations.
  • 7.2.1. Obligations de Google. Google s'engage à défendre le Client et ses sociétés affiliées, et à les indemniser en cas de Dépenses à indemniser découlant de Poursuites judiciaires d'un tiers fondées sur une allégation selon laquelle l'utilisation par le Client de la technologie Google permettant de fournir les Services sur le Matériel (à l'exclusion des logiciels Open Source) en vertu du présent Contrat porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle du tiers en question.
  • 7.2.2. Obligations du Client. À moins que la loi en vigueur l'interdise et sans renoncer à se prévaloir de l'immunité souveraine, le Client s'engage à défendre Google et ses Sociétés affiliées, et à les indemniser en cas de Dépenses à indemniser découlant de Poursuites judiciaires d'un tiers fondées sur :
    • (i) une allégation selon laquelle Google serait responsable d'une atteinte ou d'une appropriation abusive, basée sur le comportement du Client, comme décrit à la Section 7.3 ; ou
    • (ii) une violation de la Section 10.5 (Conformité à la réglementation en matière d'exportation) par le Client.
  • Exclusions. La présente Section 7 (Défense et indemnisation) ne s'applique pas lorsque l'allégation sous-jacente découle (a) d'une violation du présent Contrat par la partie indemnisée, (b) d'une modification de la technologie Google par toute personne autre que Google, (c) de l'association de la technologie Google à des matériels non fournis par Google, (d) d'un manquement à l'obligation d'utiliser la version la plus récente et compatible de la technologie Google fournie dans le cadre du présent Contrat ou (e) de fonctionnalités personnalisées conçues ou demandées par le Client.
  • Conditions. La partie indemnisée est tenue d'informer dans les plus brefs délais la partie indemnisatrice des allégations ayant précédé les Poursuites judiciaires d'un tiers et de lui apporter une coopération raisonnable dans le cadre du règlement desdites poursuites. Si une violation de la présente Section porte préjudice à la défense dans le cadre des Poursuites judiciaires d'un tiers, les obligations de la partie indemnisatrice en vertu de cette Section se limitent à la hauteur du préjudice. La partie indemnisée doit laisser à la partie indemnisatrice la maîtrise exclusive du volet indemnisation des Poursuites judiciaires d'un tiers, sous réserve des conditions suivantes : (i) la partie indemnisée peut nommer un conseiller juridique non mandaté de son choix, à ses propres frais, et (ii) tout jugement exigeant de la partie indemnisée qu'elle reconnaisse sa responsabilité, verse une somme d'argent ou intente (ou renonce à intenter) une action doit faire l'objet d'un consentement écrit préalable de la partie indemnisée, ce consentement ne devant pas être refusé, soumis à conditions ni retardé de manière déraisonnable.
  • Recours. Si la technologie Google est l'objet d'une allégation d'atteinte à des Droits de propriété intellectuelle ou de Poursuites judiciaires d'un tiers, Google peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais, (i) obtenir le droit de continuer à fournir les Services conformément au présent Contrat, (ii) modifier le Service sans en limiter substantiellement les fonctions ou (iii) remplacer le Service par une fonctionnalité alternative équivalente.
  • Injonctions. Dans le cas où une injonction interdirait l'utilisation du Service, Google s'engage à mettre en œuvre des actions raisonnables pour offrir l'un des recours décrits dans la présente Section, à ses propres frais.
  • Divers. Si les recours décrits dans cette Section ne sont pas commercialement raisonnables dans une situation donnée ou ne sont pas fournis dans les trente (30) jours ouvrés suivant une injonction, Google s'engage à en informer le Client, afin que les parties s'accordent sur des recours pratiques. Si les parties ne parviennent pas à convenir de recours pratiques dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant le début de leurs discussions, alors (i) l'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat moyennant un avis écrit à l'autre partie, (ii) Google peut supprimer ou suspendre la partie concernée du Service (mais pas l'intégralité des Services) moyennant un avis écrit au Client, (iii) Google s'engage, dans un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrés suivant la résiliation du Contrat ou la suppression de la partie concernée des Services en vertu de la présente Section, à rembourser au Revendeur (ou au Client, selon le cas) les éventuels frais afférents au Service ou à la partie supprimée du Service, que celui-ci aura payés à Google durant la période suivant la date de la résiliation, ou de l'injonction si elle est antérieure. L'admissibilité du Client à obtenir le remboursement des frais afférents au Service pour une telle période est alors déterminée par les conditions du Contrat d'achat.
  • Droits et obligations exclusifs. Sans préjudice des droits de résiliation des parties, la présente Section 7 définit les seuls droits et obligations des parties dans le cadre du Contrat en cas d'allégations d'atteinte à des Droits de propriété intellectuelle et de Procédures judiciaires d'un tiers.
  • Limitation de responsabilité

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    1. Limitation de responsabilité indirecte. AUCUNE DES PARTIES ET AUCUN DE LEURS CONCÉDANTS RESPECTIFS NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, DE PERTES DE REVENUS OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, MÊME SI LA PARTIE ÉTAIT INFORMÉE OU ÉTAIT CENSÉE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS N'OUVRENT PAS DE VOIE DE RECOURS.
    2. Limitation du montant de la responsabilité. AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, DE PERTES DE REVENUS OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, MÊME SI LA PARTIE ÉTAIT INFORMÉE OU ÉTAIT CENSÉE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS N'OUVRENT PAS DE VOIE DE RECOURS. AUCUNE PARTIE NE PEUT ÊTRE TENUE DE VERSER, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI PAYÉ PAR LE CLIENT À GOOGLE EN VERTU DES PRÉSENTES AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT AYANT ENGAGÉ CETTE RESPONSABILITÉ.
    3. Exceptions aux limitations. Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, mais ne concernent pas les violations des obligations de confidentialité prévues à la Section 6, les obligations d'indemnisation décrites à la Section 7 ni les atteintes portées aux Droits de propriété intellectuelle d'une partie par l'autre. En outre, les limitations mentionnées dans les sections ci-dessus ne s'appliquent pas aux fraudes ou fausses attestations ni aux décès ou blessures résultant d'une négligence.
  • Promotion

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    1. Le Client accepte que Google puisse inclure le nom et les Signes distinctifs du Client dans une liste de clients Google. Le Client autorise également Google à le mentionner verbalement en tant que client des produits ou services Google régis par le présent Contrat.
  • Divers

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    1. Avis. Tous les avis de résiliation ou de violation doivent être transmis par écrit au service juridique de l'autre partie. Les avis destinés au service juridique de Google doivent être envoyés à l'adresse legal-notices@google.com. Tous les autres avis doivent être notifiés par écrit en anglais et adressés au contact principal de l'autre partie. Les avis sont considérés comme remis dès qu'il peut être prouvé qu'ils ont été reçus à l'aide d'un accusé de réception écrit ou automatique, ou d'un journal électronique (selon le cas).
    2. Avis. Google transmettra au Client les avis relatifs au présent Contrat (a) en envoyant un courrier électronique à l'Adresse électronique de notification ou (b) en publiant un avis dans la Console d'administration. Le Client enverra à Google les avis relatifs au présent Contrat par courrier électronique au service juridique de Google à l'adresse legal-notices@google.com. Un avis sera considéré comme reçu lorsque (x) le courrier électronique associé aura été envoyé, sans tenir compte de sa réception ou non par l'autre partie, ou (y) l'avis aura été publié dans la Console d'administration.
    3. Cession. Aucune partie ne peut céder une partie du présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, mais uniquement (a) si le cessionnaire a accepté par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat, (b) si la partie cédante demeure responsable des obligations contractées, dans le cadre du Contrat, en cas de manquement du cessionnaire vis-à-vis de ces obligations et (c) si la partie cédante a informé l'autre partie de la cession. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue.
    4. Changement de contrôle. Si l'une des parties fait l'objet d'un changement de contrôle (par exemple, via une acquisition ou une vente d'actions, une fusion ou une autre forme de transaction d'entreprise), (a) la partie concernée doit en aviser par écrit l'autre partie dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant le changement de contrôle et (b) l'autre partie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat, à tout moment entre le changement de contrôle et un délai de trente (30) jours après la réception de l'avis écrit susmentionné.
    5. Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle.
    6. Conformité à la réglementation en matière d'exportation. Le Client s'engage à se conformer aux Lois sur le contrôle des exportations et à obtenir toutes les autorisations préalables requises des autorités gouvernementales compétentes.
    7. Absence de renonciation. Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits dans le cadre du présent Contrat.
    8. Aucune relation de type mandataire. Le présent Contrat ne saurait créer entre les parties de relation de type mandat, partenariat ou joint venture.
    9. Aucun tiers bénéficiaire. Le présent Contrat ne confère aucun avantage à un tiers, sauf indication contraire expresse.
    10. Divisibilité. Si l'une des conditions (ou une partie d'une condition) du présent Contrat est nulle, illégale ou inapplicable, le reste du présent Contrat demeure en vigueur.
    11. Loi applicable.
    • 10.11.1. Pour les entités publiques d'une ville, d'un comté et d'un État. Si le Client est une entité de type ville, comté ou gouvernement d'état, les parties conviennent de ne pas se prononcer sur la loi applicable et la juridiction.
    • 10.11.2. Pour les entités publiques fédérales. Si le Client est une entité de type gouvernement fédéral, les dispositions suivantes s'appliquent : le présent Contrat est régi, interprété et appliqué conformément à la législation des États-Unis d'Amérique indépendamment des conflits de lois. Dans les limites autorisées par la loi fédérale : (i) les lois de l'État de Californie (à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État) s'appliquent en l'absence d'une loi fédérale applicable, et (ii) POUR TOUT LITIGE LIÉ OU RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE.
    • 10.11.3. Pour toutes les autres entités. Si le Client ne fait pas partie des entités décrites dans les Clauses 10.11.1 et 10.11.2, les dispositions suivantes s'appliquent : le présent Contrat est régi par la loi californienne, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. POUR TOUT LITIGE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA.
  • Amendements. Tout amendement doit être formulé par écrit et signé par les deux parties, et doit indiquer expressément qu'il modifie le présent Contrat.
  • Dispositions contradictoires. En cas de contradiction entre des dispositions, les dispositions applicables seront déterminées dans l'ordre suivant : (1) le présent Contrat, (2) le Formulaire de commande et (3) le Contrat d'achat direct conclu entre Google et le Client, le cas échéant.
  • Conflits de langues. La version originale anglaise du présent Contrat prévaut s'il existe des différences entre le texte anglais et le texte rédigé dans une autre langue.
  • Exemplaires identiques. Les parties peuvent conclure le présent Contrat sur acceptation par Google du Formulaire de commande initial ou des Formulaires de commande suivants, lesquels peuvent être signés en plusieurs exemplaires identiques, notamment sous forme de télécopies, de fichiers PDF ou d'autres copies électroniques, qui constituent ensemble un seul et même document.
  • Intégralité du Contrat. Le présent Contrat et les documents et termes auxquels il fait référence représentent l'intégralité des dispositions convenues entre les parties en relation avec leur objet. Ils remplacent et annulent l'ensemble des déclarations, discussions, négociations et accords verbaux ou écrits, antérieurs ou actuels, entre les parties en relation avec leur objet. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune partie ne s'est appuyée sur, et aucune partie n'acquiert de droit ou de recours basé sur, une déclaration, une assertion ou une garantie (formulée par négligence ou en toute innocence) non expressément mentionnée dans le présent Contrat.
  • Définitions.
    1. Société affiliée : toute entité qui contrôle directement ou indirectement une autre partie, est contrôlée par cette partie ou est placée sous le même contrôle que cette dernière.
    2. Signes distinctifs : noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs respectifs des parties.
    3. Informations confidentielles : informations qu'une partie (ou une Société affiliée) divulgue à l'autre partie, dans le cadre du présent Contrat, et qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Elles ne comprennent pas les informations dont le destinataire avait déjà connaissance, qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, qui ont été élaborées indépendamment par le destinataire ou qui ont été données légitimement au destinataire par une tierce partie.
    4. Contrôle : contrôle de plus de cinquante pour cent des droits de vote ou des titres participatifs d'une partie.
    5. Utilisateurs finaux : personnes autorisées par le Client à utiliser le Service.
    6. Lois sur le contrôle des exportations : ensemble des lois et réglementations applicables en matière de limitation des exportations et des réexportations, notamment la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, "EAR") du ministère du Commerce des États-Unis, des sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis et de la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, "ITAR") imposée par le département d'État des États-Unis.
    7. Google Jamboard : service Web permettant aux Utilisateurs finaux de créer, de modifier, de partager, de dessiner et d'exporter un document, de travailler en collaboration sur celui-ci et d'y intégrer des contenus.
    8. G Suite : conditions d'utilisation disponibles à l'adresse https://gsuite.google.com/intl/fr/terms/2013/1/premier_terms.html ou toutes autres conditions fournies par le Revendeur.
    9. Matériel : le moniteur Jamboard.
    10. Date d'entrée en vigueur de la licence matérielle : une fois le Formulaire de commande accepté par Google, date à laquelle Google met les Services à la disposition du Client sur le Matériel.
    11. Activités à haut risque : activités, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie, pour lesquelles l'utilisation ou l'échec des Services peut provoquer la perte de vies humaines, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement.
    12. Droits de propriété intellectuelle : droits mondiaux, actuels et futurs, au titre de la loi sur les brevets, la loi sur les droits d'auteur, la loi sur la protection des puces à semiconducteurs, la loi sur le droit moral, la loi sur le secret industriel, la loi sur les marques commerciales, la loi sur la concurrence déloyale, la loi sur le droit à l'image, la loi sur la protection de la vie privée, ainsi que tous les autres droits de propriété, leurs applications, renouvellements, extensions et restaurations, en vigueur dans le monde, aujourd'hui et dans l'avenir.
    13. Adresse électronique de notification : adresse électronique indiquée par le Client pour recevoir les notifications de Google. Le Client peut modifier cette adresse dans la Console de gestion Jamboard Admin.
    14. Formulaire de commande : formulaire papier ou en ligne ayant pour objet la commande de la Licence matérielle, qui est envoyé à Google par le Client, ou au nom de ce dernier, et qui précise (entre autres) le code SKU de la Licence matérielle commandée, les frais facturés par Google au titre de la Licence matérielle et la quantité commandée. Chaque formulaire de commande est soumis aux dispositions du présent Contrat.
    15. Contrat d'achat : contrat distinct par lequel le Client achète les Services auprès d'un Revendeur (ou directement auprès de Google, dans des circonstances particulières). Pour plus de clarté, Google n'est pas liée par les dispositions d'un Contrat d'achat, quel qu'il soit, et n'est pas responsable de celles-ci (sauf si ledit Contrat d'achat est conclu directement entre Google et le Client), et les obligations existantes entre le Revendeur et le Client dans le cadre de la prestation des Services au Client, ainsi que l'éventuel accès du Revendeur au Compte administrateur, sont régis par les dispositions du Contrat d'achat conclu entre le Client et le Revendeur et ne sont pas couverts par le présent Contrat.
    16. Revendeur : représentant désigné appartenant au réseau de distribution ou de revendeurs de Google, qui est autorisé à mettre les Services à la disposition du Client.
    17. Service : le service Google Jamboard.
    18. Durée : durée de toutes les licences, prises collectivement.