Contrat G Suite via Revendeur

Pour des raisons pratiques, vous trouverez ci-dessous une copie des conditions traduite dans une autre langue que l'anglais. Cependant, cette version traduite de l'anglais n'a pas force d'obligation. La version en anglais de ces conditions, disponible à l'adresse https://www.google.com/apps/intl/en/terms/reseller_premier_terms.html, constitue la version légale qui vous lie à Google.

Conditions supplémentaires régissant l'utilisation des services accessibles grâce à la nouvelle infrastructure des comptes Google.

Le présent Contrat G Suite via Revendeur (le "Contrat") est conclu entre Google Inc., société enregistrée dans l'État du Delaware dont les bureaux sont situés au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043 ("Google") et l'entité qui accepte les termes des présentes (le "Client"). Ledit Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client clique sur le bouton "J'accepte" ci-dessous (la "Date d'effet"). Si vous acceptez les présentes au nom du Client, vous attestez et garantissez (i) que vous disposez de la capacité juridique pour engager votre employeur ou l'entité applicable vis-à-vis des présentes conditions, (ii) que vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) que vous acceptez ce dernier au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas de l'autorité juridique pour engager le Client, ne cliquez pas sur le bouton "J'accepte" ci-dessous. Le présent Contrat régit l'accès du Client au Service, ainsi que son utilisation.

  1. Services.
    • 1.1. Installations et transfert de données. Toutes les installations utilisées pour stocker et traiter les Données du Client doivent respecter des normes de sécurité raisonnables, assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les installations où Google stocke et traite ses propres informations du même type. Google a mis en œuvre des systèmes et des procédures au moins aussi exigeants que les normes en vigueur dans son secteur d'activité, pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données du Client, pour les protéger des menaces ou risques prévisibles visant leur sécurité ou leur intégrité et pour prévenir les accès non autorisés aux Données du Client ou une utilisation non autorisée de celles-ci. Dans le cadre de la fourniture des Services, Google peut stocker et traiter les Données du Client aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses agents gèrent des installations. En utilisant les Services, le Client consent à tout transfert, traitement et stockage de ce type.
    • 1.2. Modifications.
      • a. Des Services. Google peut apporter occasionnellement des modifications commercialement raisonnables aux Services et s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Services, dans la mesure où ce dernier a souscrit un abonnement auprès de Google afin d'être averti de telles modifications.
      • b. Des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google peut être amenée de temps à autre à apporter des modifications commercialement raisonnables aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Google s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL en envoyant un courrier électronique à l'Adresse électronique de notification ou une alerte via la Console d'administration, ou en alertant le Revendeur. Si le Client n'accepte pas la modification en raison d'un impact négatif substantiel, il doit le notifier à Google via le Centre d'aide dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis de modification. Si le Client le notifie à Google conformément aux exigences ou si le Revendeur le notifie à Google pour le compte du Client, alors l'utilisation des services par le Client reste régie par les conditions en vigueur immédiatement avant la modification, jusqu'à la fin de la période de validité en cours pour les Services concernés. Si les Services affectés sont renouvelés, ils le seront selon les nouvelles Conditions d'utilisation de Google hébergées sur des URL.
    • 1.3. Propriété des noms de domaine du client. Avant de fournir les Services, Google ou le Revendeur peut vérifier que le Client possède ou contrôle les Noms de domaine du client. Si tel n'est pas le cas, Google n'est pas tenue de fournir les Services au Client.
  2. Obligations du Client.
    • 2.1 Conformité. Le Client utilisera les Services conformément à la Politique d'utilisation autorisée. Google peut, par le biais des Services, offrir occasionnellement de nouvelles applications, fonctions ou fonctionnalités, dont l'utilisation peut être soumise à l'acceptation de conditions supplémentaires par le Client. En outre, Google proposera au Client et à ses Utilisateurs finaux certains Produits complémentaires à G Suite (venant s'ajouter aux Services), soumis aux Conditions d'utilisation des Produits complémentaires à G Suite et aux conditions d'utilisation Google spécifiques à chacun d'entre eux. Le Client peut à tout moment utiliser la Console d'administration pour activer ou désactiver les Produits complémentaires à G Suite selon qu'il souhaite ou non les utiliser. Le Client accepte d'utiliser le Service de domaine conformément aux Conditions d'utilisation associées à celui-ci.
    • 2.2 Administration des Services par le Client. Le Client peut utiliser la Console d'administration pour attribuer à un ou plusieurs Administrateurs des droits leur permettant d'accéder aux Comptes administrateur et d'administrer les Comptes utilisateur final. Il incombe au Client et au Revendeur (a) de maintenir la confidentialité des mots de passe et des Comptes administrateur, (b) de désigner les individus qui ont accès aux Comptes administrateur et (c) de s'assurer que toutes les activités relevant des Comptes administrateur respectent le Contrat. Le Client accepte que les responsabilités de Google ne s'étendent pas à la gestion ni à l'administration interne des Services destinés au Client, et que Google est uniquement responsable du traitement des données.
    • 2.3 Consentement de l'Utilisateur final. Les Administrateurs du Client peuvent être en mesure d'accéder aux données mises à la disposition des Utilisateurs finaux dans les Comptes utilisateur final, d'en prendre connaissance, de les utiliser ou de les divulguer. Le Client s'engage à obtenir et maintenir tout accord requis auprès des Utilisateurs finaux pour (i) afficher, contrôler, utiliser ou divulguer ces données, ainsi que pour autoriser Google à permettre ces opérations et (ii) habiliter Google à fournir les Services.
    • 2.4 Utilisation non autorisée. Le Client s'engage à prendre des mesures commercialement raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des Services et mettre fin à d'éventuels abus. Le Client ou le Revendeur est également tenu d'informer rapidement Google s'il constate que les Services font l'objet d'accès non autorisés ou sont utilisés de manière abusive.
    • 2.5 Restrictions d'utilisation. À moins que Google ne l'accepte spécifiquement par écrit, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts raisonnables pour s'assurer qu'aucun tiers ne les réalise : (a) procéder à la vente, revente, location ou tout équivalent fonctionnel des Services à un tiers (sauf autorisation expresse accordée dans le présent Contrat), (b) tenter d'effectuer la rétro-ingénierie des Services ou de l'un de leurs composants, (c) tenter de créer un service de substitution ou similaire via l'utilisation des Services ou l'accès à ces derniers, (d) utiliser les Services pour des Activités à haut risque ou (e) employer les Services pour stocker ou transférer des Données de client dont l'exportation est soumise aux Lois sur le contrôle des exportations. Le Client est tenu de respecter les normes HIPAA applicables.
    • 2.6 Demandes de tiers. Le Client s'engage à répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la Demande de tiers, Google (a) avertira sans tarder le Client de la réception d'une Demande de tiers, (b) respectera les demandes raisonnables du Client concernant les actions entreprises pour dénoncer une Demande de tiers et (c) fournira au Client les informations ou outils lui permettant de répondre à la Demande de tiers. Le Client s'efforcera d'abord d'obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de tiers, puis contactera Google uniquement s'il ne parvient pas à obtenir raisonnablement ces informations.
  3. Demande de Comptes utilisateur final et Période de validité des Services. Les demandes de comptes utilisateur final, ainsi que la période de validité des services, lors de l'abonnement ou à son renouvellement, sont à déterminer entre le Client et le Revendeur.
  4. Paiement.Le Client s'engage à payer le Revendeur en contrepartie des Services. En conséquence, il appartient au Client et au Revendeur de définir les conditions de paiement applicables.
  5. Services d'assistance technique.
    • 5.1 Par le Client. Il incombe au Client ou au Revendeur de répondre, à ses propres frais, aux questions et réclamations qui lui sont adressées par les Utilisateurs finaux ou par des tiers, concernant l'utilisation des Services par le Client ou par les Utilisateurs finaux. Le Client ou le Revendeur s'engage à mettre en œuvre des actions commercialement raisonnables pour résoudre les problèmes d'assistance avant d'en référer à Google.
    • 5.2 Par Google. Si le Client ou le Revendeur est dans l'impossibilité de résoudre un problème d'assistance dans les conditions ci-dessus, le Client ou le Revendeur (selon les termes du contrat conclu entre Google et le Revendeur) peut transmettre le dossier à Google conformément aux Instructions des Services d'assistance technique. Google fournira des Services d'assistance technique au Client ou au Revendeur (selon le cas) conformément auxdites instructions.
  6. Suspension.
    • 6.1 Des Comptes utilisateur final par Google. Si Google constate une violation du présent Contrat par un Utilisateur final, Google peut demander expressément au Client de suspendre le compte de cet utilisateur. Si le Client ne se conforme pas à la demande de Google visant à suspendre un Compte utilisateur final, Google est en droit de procéder à cette Suspension. Toute Suspension mise en œuvre par Google reste effective tant que l'Utilisateur final concerné n'a pas remédié au manquement qui en est à l'origine.
    • 6.2 Problèmes de sécurité urgents. Nonobstant ce qui précède, en cas de Problème de sécurité urgent, Google se réserve le droit de suspendre automatiquement le compte utilisateur incriminé. Cette Suspension aura la portée et la durée minimales requises pour prévenir ce Problème de sécurité urgent ou y mettre fin. Si Google suspend un Compte utilisateur final pour une raison quelconque sans en aviser préalablement le Client, Google est tenue de justifier sa décision auprès du Client à la demande de ce dernier, dès qu'elle est raisonnablement en mesure de le faire.
  7. Informations confidentielles.
    • 7.1 Obligations. Chaque partie (a) protégera les Informations confidentielles de l'autre partie comme s'il s'agissait de ses propres Informations confidentielles et (b) ne les divulguera pas, sauf aux Sociétés affiliées, aux employés et aux agents qui ont besoin de les connaître et se sont engagés par écrit à préserver leur confidentialité. Chaque partie (et l'ensemble des Sociétés affiliées, employés et agents auxquels les Informations confidentielles ont été divulguées) ne peut utiliser les Informations confidentielles que pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, en faisant preuve d'une diligence raisonnable pour les protéger. Chaque partie est responsable des actions de ses Sociétés affiliées, employés et agents qui ont été mises en œuvre en violation de la présente Section.
    • 7.2 Exceptions. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) dont le destinataire avait déjà connaissance, (b) qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, (c) qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou (d) qui ont été transmises légitimement au destinataire par une autre partie.
    • 7.3 Divulgation obligatoire. Chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie lorsque la loi l'exige, mais, sous réserve de légalité, uniquement après qu'elle a (a) entrepris des actions commercialement raisonnables pour avertir l'autre partie et (b) donné à l'autre partie l'occasion de contester la divulgation.
  8. Droits de propriété intellectuelle et Signes distinctifs des marques.
    • 8.1 Droits de la propriété intellectuelle. Sauf expressément présenté, le présent Contrat n'accorde à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur le contenu ou sur la propriété intellectuelle de l'autre partie. Comme convenu entre les parties, le Client possède tous les Droits de propriété intellectuelle associés à ses données, et Google détient tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services.
    • 8.2 Affichage des Signes distinctifs des marques. Google ne peut afficher que les Signes distinctifs des marques du Client qui ont été autorisés par ce dernier et seulement dans les zones désignées des Pages des services. Le Client accorde cette autorisation en important ses Signes distinctifs dans les Services. Le Client peut spécifier la nature de cette utilisation à l'aide de la Console d'administration. Google peut également afficher ses propres Signes distinctifs dans les Pages des services pour indiquer que ces derniers sont fournis par Google. Aucune des parties ne peut afficher ni utiliser les Signes distinctifs des marques de l'autre partie au-delà du cadre du présent Contrat sans obtenir préalablement l'approbation écrite de l'autre partie.
    • 8.3 }Limitation applicable aux Signes distinctifs des marques. Toute utilisation des Signes distinctifs des marques d'une partie profitera à la partie détenant les droits de propriété intellectuelle sur ces Signes distinctifs. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie à utiliser ses Signes distinctifs, dans le cadre du présent Contrat, en adressant à l'autre partie un avis écrit indiquant un délai raisonnable pour cesser cette utilisation.
  9. Publicité. Le Client accepte que Google puisse inclure le nom et les Signes distinctifs des marques du Client dans une liste de clients Google, sur Internet ou sur des supports de promotion. Le Client autorise également Google à le mentionner verbalement en tant que client des produits ou services Google régis par le présent Contrat. Cette section est soumise aux dispositions de la Section 8.3.
  10. Déclarations, garanties et clause de non-responsabilité
    • 10.1 Déclarations et garanties. Chaque partie atteste qu'elle dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure ce Contrat. Chaque partie garantit qu'elle se conformera à toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la mise à disposition ou l'utilisation des Services, le cas échéant (y compris la loi relative à la notification des violations de sécurité). Google garantit que les Services seront fournis conformément au Contrat de service applicable.
    • 10.2 Clause de non-responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS EXPRESSES DU PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE PARTIE N'OFFRE D'AUTRE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. GOOGLE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AU CONTENU OU AUX INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR OU VIA LES SERVICES. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES PROPOSÉS NE CONSTITUENT PAS UN SERVICE DE TÉLÉPHONIE ET NE PERMETTENT PAS D'EFFECTUER NI DE RECEVOIR DES APPELS, Y COMPRIS POUR LES NUMÉROS D'URGENCE, PAR LE BIAIS DE RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES PUBLICS COMMUTÉS.
  11. Durée et résiliation.
    • 11.1 Période de validité. La période de validité des Services sera décidée entre le Revendeur et le Client. Le présent Contrat restera en vigueur pendant sa Période de validité.
    • 11.2 Résiliation suite à un manquement. L'une ou l'autre des parties peut suspendre l'exécution du présent Contrat ou le résilier si (i) l'autre partie viole substantiellement le Contrat et omet de corriger ce manquement dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis écrit, (ii) l'autre partie cesse ses activités professionnelles ou est soumise à des procédures pour insolvabilité et que les procédures ne sont pas rejetées dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou (iii) l'autre partie viole substantiellement le présent Contrat plus de deux fois, nonobstant la réparation de ces violations.
    • 11.3 Conséquences de la résiliation. Si le présent Contrat est résilié, (i) les droits octroyés par une partie à l'autre prendront fin immédiatement (sauf dans les cas décrits par cette Section), (ii) Google permettra au Client ou au Revendeur d'accéder à ses données pendant une période commercialement raisonnable et de les exporter, aux tarifs alors pratiqués pour les Services concernés, (iii) après une période commercialement raisonnable, les Données du client seront supprimées par Google qui retirera les pointeurs associés de ses serveurs actifs et de réplication et remplacera ces données progressivement, et (iv) chaque partie mettra en œuvre rapidement des actions commercialement raisonnables pour retourner ou détruire toutes les autres Informations confidentielles de l'autre partie, si elle en reçoit la demande.
  12. Indemnisation.
    • 12.1 Par le Client. Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Google vis-à-vis des obligations, dommages et coûts (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat appropriés) découlant de la réclamation d'un tiers (i) concernant les Données du Client ou les Noms de domaine du Client, (ii) selon laquelle les Signes distinctifs des marques du Client enfreignent ou détournent un brevet, des droits d'auteur, des secrets industriels ou une marque commerciale d'un tiers ou (iii) concernant l'utilisation des Services par le Client en violation de la Politique d'utilisation autorisée.
    • 12.2 Par Google. Google indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Client vis-à-vis de l'ensemble des responsabilités, dommages et coûts (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat appropriés) découlant de la réclamation d'un tiers selon laquelle la technologie de Google utilisée pour fournir les Services ou des Signes distinctifs de Google enfreignent ou détournent un brevet, des droits d'auteur, des secrets industriels ou une marque commerciale de ce tiers. Nonobstant ce qui précède, Google n'assume en aucun cas une quelconque obligation ou responsabilité en vertu de la présente section (i) de l'utilisation des Services ou des Signes distinctifs des marques de Google sous une forme modifiée ou en association avec des supports non fournis par Google et (ii) des informations, données ou contenus mis à disposition par le Client, les Utilisateurs finaux ou d'autres tiers.
    • 12.3 Violation éventuelle
      • a. Réparation, remplacement ou modification. Si Google est convaincue de façon raisonnable que les Services enfreignent les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, alors Google (a) obtiendra, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services, (b) proposera un remplacement de même niveau fonctionnel sans contrefaçon ou (c) modifiera les Services afin qu'ils ne soient plus illicites.
      • b. Suspension ou résiliation. Si Google ne pense pas que les choix précités sont commercialement raisonnables, alors Google peut suspendre l'utilisation des Services concernés par le Client ou y mettre fin. Si Google résilie les Services concernés, alors Google le notifiera au Client, au Revendeur ou aux deux.
    • 12.4 Généralités. La partie sollicitant l'indemnisation informera rapidement l'autre partie de la réclamation et coopérera avec celle-ci pour assurer la défense de ladite réclamation. La partie versant l'indemnisation dispose d'un contrôle et d'une autorité complets sur la défense, excepté que (a) toute décision impliquant que la partie sollicitant une indemnisation admette une responsabilité ou verse de l'argent nécessitera un consentement écrit préalable de cette partie, ce consentement ne devant pas être dissimulé ni retardé de façon non raisonnable, et que (b) l'autre partie peut prendre part à la défense avec son propre avocat et à ses frais. LES INDEMNITÉS CI-DESSUS REPRÉSENTENT LE SEUL RECOURS D'UNE PARTIE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, EN CAS DE VIOLATION PAR L'AUTRE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.
  13. Limitation de responsabilité.
    • 13.1 Limitation de responsabilité indirecte. AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, DE PERTES DE REVENUS OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, MÊME SI LA PARTIE EN ÉTAIT INFORMÉE OU ÉTAIT CENSÉE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS N'OUVRENT PAS DE VOIE DE RECOURS.
    • 13.2 Limitation du montant de la responsabilité. AUCUNE PARTIE NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI PAYÉ PAR LE CLIENT AU REVENDEUR POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT QUI A ENGAGÉ CETTE RESPONSABILITÉ.
    • 13.3 Exceptions aux limitations. Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans la pleine mesure autorisée par la loi en vigueur, mais ne concernent pas les violations des obligations de confidentialité, les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle d'une partie par l'autre ni les obligations d'indemnisation.
  14. Divers.
    • 14.1 Avis. Sauf mention contraire figurant dans le présent document, (a) tous les avis doivent être notifiés par écrit et envoyés à l'attention du service juridique et du point de contact principal de l'autre partie et (b) un avis est considéré comme remis (i) après confirmation écrite de sa réception en cas d'envoi par coursier personnel ou coursier express, à la réception en cas d'envoi par la poste sans confirmation de réception, ou (ii) après vérification de l'accusé de réception automatique ou des journaux électroniques en cas d'envoi par télécopie ou par courrier électronique.
    • 14.2 Cession. Aucune partie ne peut céder ni transférer une partie du présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, mais uniquement si (a) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat et si (b) la partie cédante demeure responsable des obligations contractées, dans le cadre du Contrat, avant la cession. Toute autre tentative de transfert ou de cession sera considérée comme nulle et non avenue.
    • 14.3 Changement de contrôle. En cas de changement de contrôle (par exemple, via une acquisition ou une vente d'actions, une fusion ou une autre forme de transaction d'entreprise), (a) la partie qui fait l'objet du changement de contrôle doit en aviser par écrit l'autre partie dans un délai de trente jours suivant le changement de contrôle et (b) l'autre partie peut immédiatement résilier le présent Contrat, à tout moment entre le changement de contrôle et un délai de trente jours après la réception de l'avis par écrit prévu à la sous-section (a).
    • 14.4 Force Majeure. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une action gouvernementale ou une perturbation Internet) qui échappe au contrôle raisonnable de la partie.
    • 14.5 Absence de renonciation. La non-application d'une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation.
    • 14.6 Divisibilité. Si l'une des dispositions du présent Contrat s'avère inapplicable, les autres dispositions des présentes restent en vigueur.
    • 14.7 Aucune relation de type mandataire. Les parties sont des contractants indépendants, et le présent Contrat ne saurait créer entre elles de relation de type mandat, partenariat ou joint venture.
    • 14.8 Aucun tiers bénéficiaire. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat.
    • 14.9 Réparation équitable. Aucune clause du présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.
    • 14.10 Loi applicable. Le présent Contrat est régi par la loi californienne, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. POUR TOUT LITIGE LIÉ OU RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE.
    • 14.11 Amendements. Tout amendement doit être formulé par écrit et doit déclarer expressément qu'il modifie le présent Contrat.
    • 14.12 Application après la résiliation. Les dispositions des sections suivantes continueront à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat : 7, 8.1, 12.3, 13, 14, 15 et 16.
    • 14.13 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, et tous les documents auxquels il fait référence, représentent l'intégralité du contrat en relation avec son objet et remplacent tous les contrats précédents ou tous les contrats contemporains portant sur cet objet. Les conditions disponibles via une URL et référencées dans le présent Contrat sont incluses par le biais de cette référence.
    • 14.14 Interprétation des conditions contradictoires. En cas de contradiction entre les documents qui constituent le présent Contrat, les documents prévalent dans l'ordre suivant : le Contrat, et les conditions hébergées sur une URL.
    • 14.15 Exemplaires identiques. Les parties peuvent conclure le présent Contrat en deux exemplaires identiques, notamment sous forme de télécopies, de fichiers PDF ou d'autres copies électroniques, qui constituent ensemble un seul et même document.
  15. Services G Suite principaux. Si le Client achète les Services G Suite principaux, alors les conditions ci-après s'appliquent uniquement auxdits services :
    • 15.1 Annonces. Le paramètre par défaut des Services n'autorise pas Google à diffuser des Annonces. Le Client ou le Revendeur peut modifier ce paramètre dans la Console d'administration et donner ainsi l'autorisation à Google de diffuser des Annonces. Si le Client ou le Revendeur autorise les Annonces, il peut rétablir le paramètre par défaut à tout moment, et Google cessera de diffuser des Annonces.
    • 15.2 Alias. Le Client est tenu de prendre connaissance des courriers électroniques envoyés aux alias "abuse" et "postmaster" de ses noms de domaine, d'y répondre et de les traiter. Toutefois, Google peut effectuer un suivi de ces courriers électroniques afin d'identifier toute utilisation abusive des Services.
    • 15.3 Google Vault. Si le Client achète Google Vault, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
      • a. Conservation. Google n'est pas tenue de conserver les Données du Client archivées au-delà de la période de conservation indiquée par le Client (sauf en cas de stockage de données à titre conservatoire). Si le Client ne renouvelle pas Google Vault, Google n'est pas tenue de conserver les Données archivées du Client.
  16. Définitions.
    • Politique d'utilisation autorisée : règlement s'appliquant à l'utilisation des Services et accessible à l'adresse https://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/use_policy.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Comptes administrateur : comptes mis à la disposition du Client par Google ou à la disposition du Revendeur par le Client pour l'administration des Services. L'utilisation d'un Compte administrateur nécessite un mot de passe que Google s'engage à fournir au Client ou au Revendeur.
    • Console d'administration : outil en ligne fourni par Google au Client, conçu pour la création de rapports et certaines autres fonctions d'administration.
    • Administrateurs : personnel technique désigné par le Client, qui administre les Services destinés aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client.
    • Annonces : publicités en ligne affichées par Google et destinées aux Utilisateurs finaux.
    • Réglementation AdWords : consignes de rédaction de Google AdWords disponibles à l'adresse https://adwords.google.com/select/guidelines.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Société affiliée : toute entité qui contrôle directement ou indirectement une partie, est contrôlée par cette partie ou est placée sous le même contrôle que cette dernière.
    • Signes distinctifs des marques : noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs détenus par l'une des parties à un moment donné.
    • Informations confidentielles : informations divulguées par une partie à l'autre partie, dans le cadre du présent Contrat, qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Les Données du Client sont des Informations confidentielles.
    • Données du Client : données (y compris les courriers électroniques) qui sont fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par le Client ou par le Revendeur au nom du Client.
    • Noms de domaine du Client : noms de domaine détenus ou contrôlés par le Client, et utilisés dans le cadre des Services.
    • Service de domaine : service fourni par Google au Client uniquement pour sa convenance et permettant à ce dernier, via une interface de Google, d'enregistrer des noms de domaine par le biais des Partenaires d'enregistrement ou de les transférer vers ces partenaires (tels qu'ils sont définis dans les Conditions d'utilisation du service de domaine).
    • Conditions d'utilisation du service de domaine : conditions disponibles à l'adresse https://www.google.com/apps/intl/en/terms/domain_service_terms.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Problème de sécurité urgent : désigne (a) l'utilisation des Services par un Utilisateur final en violation de la Politique d'utilisation autorisée, qui peut perturber (i) les Services, (ii) l'utilisation des Services par d'autres Utilisateurs finaux ou (iii) le réseau ou les serveurs Google utilisés pour fournir les Services, ou bien (b) l'accès d'un tiers non autorisé aux Services.
    • Utilisateurs finaux : personnes autorisées par le Client à utiliser les Services.
    • Compte utilisateur final : compte hébergé par Google et créé par le Client via les Services pour un Utilisateur final.
    • Lois sur le contrôle des exportations : toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, "EAR") du département du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis et la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, "ITAR") imposée par le département d'État des États-Unis.
    • Services G Suite principaux : services (tels que G Suite Édition Premier ou G Suite et Google Vault) qui sont achetés par le Client auprès du Revendeur et décrits à l'adresse https://www.google.com/apps/intl/fr/terms/user_features.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Centre d'aide : centre d'aide Google accessible à l'adresse https://www.google.com/support/ ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Activités à haut risque : activités, par exemple exploitation d'installations nucléaires, contrôle du trafic aérien ou utilisation d'équipements de survie pour lesquelles l'échec des Services peut provoquer la mort, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement.
    • HIPAA : Health Insurance Portability and Accountability Act (loi sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance-maladie) de 1996, qui peut faire l'objet de modifications occasionnelles, ainsi que toute réglementation produite dans ce cadre.
    • Droits de la propriété intellectuelle : droits mondiaux, actuels et futurs, stipulés dans la loi sur les brevets, les droits d'auteur, le secret industriel, les marques ou le droit moral, ainsi que tout autre droit similaire.
    • Produits complémentaires à G Suite : produits Google ne faisant pas partie des Services, mais auxquels les Utilisateurs finaux peuvent accéder en utilisant l'identifiant et le mot de passe de leur Compte utilisateur final. Les Produits complémentaires à G Suite correspondent à ceux de la liste disponible à l'adresse https://www.google.com/support/a/bin/answer.py?answer=181865 ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Conditions d'utilisation des Produits complémentaires à G Suite : conditions d'utilisation disponibles à l'adresse https://www.google.com/apps/intl/fr/terms/additional_services.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Adresse électronique de notification : adresse électronique indiquée par le Client pour recevoir les notifications de Google. Le Client peut choisir de fournir une adresse électronique de Revendeur à cette fin. Le Client peut modifier cette adresse dans la Console d'administration.
    • Revendeur : revendeur G Suite que le Client paye pour accéder aux Services et les utiliser.
    • Liste SDN : liste d'entités sanctionnées commercialement par le département du Trésor des États-Unis.
    • Pages des services : pages Web hébergeant les Services destinés aux Utilisateurs finaux.
    • Services : services G Suite principaux qui sont fournis par Google et utilisés par le Client en vertu du présent Contrat. Les Services sont ceux décrits à l'adresse https://www.google.com/apps/intl/fr/terms/user_features.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Contrat de service : contrat de service disponible à l'adresse https://www.google.com/apps/intl/fr/terms/reseller_sla.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Suspension : désactivation immédiate de l'accès aux Services ou à leurs composants afin d'en empêcher l'utilisation.
    • Période de validité : durée du Contrat qui commence à la Date d'effet de ce dernier et se poursuit aussi longtemps que le Client reçoit des Services de Google, à moins d'une résiliation anticipée conformément au Contrat ou conformément à l'accord conclu entre le Client et le Revendeur.
    • Demande de tiers : demande d'un tiers souhaitant obtenir des enregistrements relatifs à l'utilisation des Services par un Utilisateur final. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'un consentement écrit de l'Utilisateur final autorisant la divulgation.
    • Services d'assistance technique : services fournis par Google aux Administrateurs pendant la Période de validité dans le cadre des Instructions des Services d'assistance technique (TSS).
    • Instructions des Services d'assistance technique : instructions des services d'assistance technique de Google en vigueur pour les Services. Ces instructions sont disponibles à l'adresse https://www.google.com/a/help/intl/fr/admins/tssg.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
    • Conditions d'utilisation hébergées sur des URL : conditions incluant la Politique d'utilisation autorisée, le Contrat de service et les Instructions des Services d'assistance technique.