Conditions d'utilisation de G Suite Marketplace

  1. Introduction

    1.1 G Suite Marketplace (ci-après nommé le "Marché") est détenu et géré par Google Inc. Votre utilisation du Marché est régie par un contrat vous liant à Google et comprenant les Conditions d'utilisation de Google (accessibles à l'adresse https://www.google.com/policies/terms/), ainsi que les présentes Conditions d'utilisation de G Suite Marketplace (ci-après désignées conjointement les "Conditions"). En outre, l'utilisation que vous faites du Marché est soumise au Règlement du programme (accessible à l'adresse http://code.google.com/googleapps/marketplace/policies.html). Les Conditions d'utilisation de G Suite Marketplace, le Règlement du programme de G Suite Marketplace et les Conditions d'utilisation de Google prévaudront, dans cet ordre, en cas de contradiction éventuelle entre les différentes dispositions énoncées.

    1.2 Vous pouvez utiliser G Suite Marketplace pour parcourir, trouver ou télécharger des "Produits" (logiciels, contenu et composants numériques créés pour une utilisation en lien avec G Suite et distribués par le biais du Marché) destinés à être utilisés avec G Suite. Chaque Produit est mis à disposition par son développeur, qui est généralement un tiers non affilié à Google. Google ne saurait être tenue pour responsable des Produits disponibles dans le Marché qui proviendraient d'une autre source que Google, et vous devez prendre soin de lire et d'accepter toute autre condition d'utilisation supplémentaire applicable à ces Produits avant d'accéder aux Produits ou d'utiliser ces derniers. En outre, certains Produits peuvent être mis gratuitement à votre disposition, alors que d'autres peuvent nécessiter le versement d'une rémunération directement au développeur du Produit. Aucun de ces paiements n'est traité par Google ni par l'intermédiaire du Marché. Vous êtes seul responsable du paiement des frais relatifs aux achats effectués en dehors du Marché. Google n'est pas responsable de l'établissement du prix des produits disponibles par le biais du Marché et n'est pas en mesure d'émettre des remboursements ou crédits pour les Produits achetés auprès de tiers.

    1.3 Les Conditions sont acceptées soit (a) en ligne, par clic, lorsque votre accord vous est demandé, soit (b) par l'utilisation effective de G Suite Marketplace. N'utilisez le Marché que si vous en acceptez les Conditions.

    1.4 Si vous acceptez les Conditions au nom de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez que : (a) vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour engager votre employeur ou cette entité vis-à-vis des Conditions ; (b) vous avez lu et compris les Conditions et (c) vous acceptez les Conditions au nom de l'entité que vous représentez. Si vous ne disposez pas de l'autorité juridique nécessaire, veuillez ne pas cliquer sur le bouton "J'accepte" ni utiliser G Suite Marketplace.

    1.5 Si vous êtes revendeur G Suite : (a) vous vous assurerez que votre client G Suite (ci-après désigné le "Client") est informé des Conditions et les accepte, sans aucun amendement ni altération (sauf autorisation contraire écrite de la part de Google) et (b) vous n'accepterez pas (ni n'autoriserez aucun autre tiers à accepter) les Conditions au nom d'un Client, sauf autorisation contraire explicite.

    1.6 Les utilisateurs du Marché doivent être âgés d'au moins 13 ans. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous devez obtenir l'autorisation de votre représentant légal ou de votre tuteur pour utiliser le Marché.

  2. Accessibilité de G Suite Marketplace via Google

    2.1 Google peut cesser (provisoirement ou définitivement) de fournir le Marché (ou certaines fonctionnalités du Marché) à vous-même ou aux utilisateurs en général, à sa seule discrétion et sans préavis. L'accès aux Produits que vous avez précédemment téléchargés par le biais du Marché ne sera pas nécessairement affecté par l'indisponibilité du Marché, car cet accès est contrôlé par le développeur de chaque Produit.

    2.2 Google peut désactiver l'accès à votre compte, par exemple pour des raisons de sécurité ou en cas de violation importante des Conditions de votre part. Si votre compte est désactivé, vous pouvez être dans l'impossibilité d'accéder au Marché, aux détails de votre compte, ainsi qu'aux Produits ou aux autres fichiers stockés avec votre compte.

    2.3 L'assistance relative à l'utilisation et à l'exploitation du Marché (incluant l'assistance à la recherche, au téléchargement et au retrait des Produits) est assurée par Google par le biais de l'interface utilisateur de l'application du Marché. Google n'assure pas l'assistance clientèle des Produits distribués par des développeurs tiers dans le Marché. Il revient à chaque développeur de déterminer le niveau d'assistance fourni au client, et il est recommandé de prendre directement contact avec le développeur concerné.

    2.4 Google identifie occasionnellement dans le Marché un Produit qui enfreint les conditions du Contrat relatif à la distribution sur G Suite Marketplace (applicables aux développeurs) ou qui n'est pas conforme à d'autres accords juridiques, lois ou règlements en vigueur. Le cas échéant, Google se réserve le droit de retirer ce Produit du Marché ou de G Suite à sa seule discrétion.

  3. Utilisation de G Suite Marketplace

    3.1 Afin d'accéder à certains services dans le Marché, vous pouvez être tenu de fournir des informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse et vos coordonnées de facturation. Il vous appartient de vous assurer que toutes les informations que vous fournissez à Google sont exactes, correctes et à jour.

    3.2 Vous acceptez d'utiliser le Marché uniquement aux fins autorisées (a) par les Conditions et (b) par la législation, les règlements ou les directives ou pratiques généralement reconnues dans la juridiction dans laquelle vous utilisez le Marché ou comme indiqué à la Section 11.6 ci-dessous.

    3.3 Vous ne devez pas accéder (ni tenter d'accéder) au Marché par un quelconque moyen autre que l'interface fournie par Google, sauf autorisation expresse de Google faisant l'objet d'un contrat distinct. Par exemple, vous ne devez pas accéder (ni tenter d'accéder) au Marché par un moyen automatisé quel qu'il soit (notamment via l'utilisation de scripts, de robots d'exploration ou de technologies identiques), et vous devez vous conformer aux instructions mentionnées dans tout fichier robots.txt utilisé sur le site Web du Marché.

    3.4 Vous ne devez pas participer à des activités susceptibles d'interférer avec le Marché (ou avec les serveurs et réseaux qui y sont connectés) ou d'interrompre son fonctionnement. Vous ne devez utiliser aucun des Produits trouvés dans le Marché de sorte à entraver ou à interrompre le fonctionnement des serveurs, réseaux ou sites Web utilisés par Google ou par un tiers.

    3.5 Vous ne devez pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ni revendre le Marché à quelque fin que ce soit, sauf autorisation écrite expresse de la part de Google faisant l'objet d'un contrat distinct. Vous ne pouvez reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre aucun Produit du Marché à quelque fin que ce soit, sauf autorisation écrite expresse de la part du développeur de ce Produit dans un contrat distinct.

    3.6 Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du Marché et de l'ensemble des Produits, de toute violation de vos obligations telles que définies par les Conditions et des conséquences résultant d'un tel manquement (y compris les pertes ou dommages subis par Google).

    3.7 Si vous utilisez le Marché ou les Produits obtenus par le biais du Marché à des fins professionnelles, vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois fiscales applicables, et notamment, mais sans s'y limiter, aux obligations de déclaration et de paiement de toute taxe liée à votre utilisation du Marché ou à l'achat de Produits auprès de tiers non affiliés à Google. La déclaration et le paiement de ces taxes relèvent de votre entière responsabilité.

    3.8 Google ou des tiers sont titulaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs au Marché et aux Produits disponibles par le biais du Marché, y compris, mais sans limitation, de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits. Le terme "droits de propriété intellectuelle" désigne l'ensemble des droits régis par les brevets, les droits d'auteur, les lois sur le secret industriel, les lois des marques, les lois sur la concurrence déloyale et tout autre droit de propriété en vigueur dans le monde entier. Vous ne devez pas (ni autoriser un tiers à) : (a) copier, vendre, accorder de licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire, réaliser des œuvres dérivées, décompiler, procéder à une rétro-ingénierie, désassembler ou tenter de toute autre manière de déduire le code source des Produits, sauf autorisation particulière contraire dans les limites autorisées par la loi, (b) tenter de contourner ou tromper les règles de sécurité ou d'utilisation du contenu fournies, mises en place ou appliquées par les fonctionnalités des Produits (notamment, mais sans s'y limiter, la gestion des droits numériques ou la fonctionnalité de restriction de transfert), (c) utiliser les Produits pour accéder à, copier, transférer, transcoder ou retransmettre du contenu en enfreignant une loi ou les droits d'une tierce partie, ni (d) supprimer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits d'auteur, aux marques déposées de Google ou de toute tierce partie, ainsi que toute mention de droits de propriété, associées ou intégrées aux Produits.

    3.9 Google se réserve le droit, sans toutefois s'y engager, de réviser, marquer, filtrer, modifier, refuser ou retirer tout ou partie des Produits associés au Marché. Toutefois, en utilisant le Marché, vous risquez d'être exposé à des Produits que vous estimez offensants, déplacés ou inacceptables. Vous utilisez le Marché à vos propres risques.

    3.10 Rejets de débit et litiges liés à la facturation : Google ne peut être tenue pour responsable des litiges liés à la facturation des achats de Produits disponibles par le biais du Marché. Si vous êtes tenu de verser une rémunération pour un Produit accessible par l'intermédiaire du Marché, cette rémunération est payée directement au développeur du Produit, qui est un tiers non affilié à Google. Tous les litiges liés à la facturation doivent être réglés avec le développeur concerné, le prestataire chargé du traitement des paiements ou votre établissement financier.

  4. Services Google, Produits et Services de tiers

    4.1 Certains Produits peuvent contenir des fonctionnalités utilisées en association avec des services de recherche ou autres appartenant à Google. Votre utilisation de ces fonctionnalités est également soumise aux Conditions d'utilisation de Google, accessibles à l'adresse https://www.google.com/policies/terms/, aux Règles de confidentialité de Google, accessibles à l'adresse https://www.google.com/policies/privacy/, ainsi qu'à toute Condition d'utilisation et Règle de confidentialité applicables propres aux services Google.

    4.2 Certains composants des Produits peuvent également être régis par des licences de logiciel Open Source applicables. Dans le cas où les licences de logiciels Open Source prévalent expressément sur les présentes Conditions d'utilisation, elles régissent votre accord avec Google quant à l'utilisation des composants des Produits couverts par les licences de logiciel Open Source.

  5. Mises à jour automatiques

    Les Produits, notamment ceux développés et mis à disposition par des développeurs tiers, peuvent régulièrement communiquer avec Google ou avec des serveurs tiers afin de contrôler la disponibilité de mises à jour pour les Produits, telles que les corrections de bugs, les correctifs, les fonctions avancées, les plug-ins manquants et les nouvelles versions. L'installation de ces Produits implique que ces mises à jour sont susceptibles d'être automatiquement demandées et installées sans que vous en soyez informé.

  6. Restrictions en matière d'exportation

    Les Produits disponibles dans le Marché peuvent faire l'objet de contrôles d'exportation par les États-Unis, ou tout autre pays ou territoire, et notamment de restrictions sur les destinations, les utilisations et les utilisateurs finaux. En utilisant le Marché, vous devez vous conformer aux lois et aux réglementations relatives à l'exportation en vigueur aux États-Unis et dans les autres pays, y compris, mais sans s'y limiter, aux Réglementations administratives sur l'exportation du ministère du Commerce des États-Unis et aux programmes de sanctions administrés par l'organisme chargé du contrôle des avoirs étrangers "Office of Foreign Assets Control" du Département du Trésor des États-Unis. Vous devez également vous conformer à l'ensemble des lois et des réglementations régionales en matière de téléchargement, d'installation ou d'utilisation des Produits. En utilisant le Marché, vous déclarez et garantissez explicitement que vous êtes autorisé à recevoir des exportations ou des services conformément aux lois sur l'exportation en vigueur aux États-Unis ou dans d'autres pays.

  7. Indemnisation

    Si vous utilisez le Marché ou les Produits disponibles par le biais du Marché au nom d'une entreprise, cette entreprise protégera et indemnisera Google et ses filiales, représentants, agents et employés de toute réclamation, poursuite ou action résultant de ou liés à l'utilisation du Marché ou des Produits ou à la violation des présentes Conditions, y compris de toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations, pertes, dommages, poursuites, jugements, frais de justice et honoraires d'avocat.

  8. Résiliation

    8.1 Les présentes Conditions s'appliqueront jusqu'à ce que Google ou vous-même y mettiez fin, comme indiqué ci-dessous.

    8.2 Si vous souhaitez résilier les présentes Conditions, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser le Marché et tous les Produits obtenus par le biais du Marché.

    8.3 Google peut à tout moment résilier les présentes Conditions avec vous si : (a) vous enfreignez de manière substantielle l'une des dispositions des Conditions ; (b) Google est tenue par la loi de procéder ainsi, ou (c) Google décide de ne plus mettre le Marché à disposition.

    8.4 L'expiration de ces Conditions ne saurait affecter les droits, obligations et responsabilités d'ordre légal dont Google et vous-même avez bénéficié, auxquels vous avez été soumis (ou qui ont été acquis pendant l'exécution des Conditions), ou qui ont vocation à s'appliquer indéfiniment. Les dispositions de la Section 11.6 s'appliquent indéfiniment à ces droits, obligations et responsabilités.

  9. EXCLUSION DE GARANTIE

    9.1 VOUS UTILISEZ LE MARCHÉ ET TOUS LES PRODUITS OBTENUS PAR LE BIAIS DU MARCHÉ À VOS PROPRES RISQUES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPLICITE, GOOGLE FOURNIT LE MARCHÉ ET LES PRODUITS "EN L'ÉTAT" ET "SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ". GOOGLE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE NI NE PREND AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANT LE MARCHÉ ET LES PRODUITS, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, CONCERNANT LES FONCTIONNALITÉS SPÉCIFIQUES DISPONIBLES PAR LE BIAIS DU MARCHÉ OU DES PRODUITS, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR ADÉQUATION À VOS BESOINS.

    CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, TELLES QUE LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, GOOGLE EXCLUT TOUTES LES GARANTIES.

    9.2 VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE ORDINATEUR, À VOTRE APPAREIL MOBILE OU À TOUT AUTRE PÉRIPHÉRIQUE, OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU MARCHÉ OU DE TOUT PRODUIT OBTENU PAR LE BIAIS DU MARCHÉ.

    9.3 AUCUN DES PRODUITS N'EST DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ DANS L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES D'ASSISTANCE MÉDICALE, DE COMMUNICATIONS D'URGENCE, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN OU D'AUTRES ACTIVITÉS SIMILAIRES POUR LESQUELLES UNE DÉFAILLANCE DES PRODUITS POURRAIT ENTRAÎNER LE DÉCÈS, DES DOMMAGES CORPORELS OU DES DOMMAGES MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES.

  10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    10.1 DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, GOOGLE, AINSI QUE SES AFFILIÉS ET FILIALES, DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU DE DONNÉES, OU LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.

    10.2 DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOOGLE, AINSI QUE DE SES AFFILIÉS ET FILIALES, POUR TOUTE RÉCLAMATION DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, NOTAMMENT POUR TOUTE GARANTIE IMPLICITE, EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LES SERVICES (OU, SI TEL EST NOTRE CHOIX, À LA RÉACTIVATION DES SERVICES POUR VOUS-MÊME OU POUR L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ).

    10.3 EN AUCUN CAS, GOOGLE, SES AFFILIÉS ET FILIALES, NE SERONT TENUS RESPONSABLES POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUI N'AURAIENT PAS ÉTÉ RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

    10.4 NOUS RECONNAISSONS QUE, DANS CERTAINS PAYS, VOUS POUVEZ JOUIR DE CERTAINS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR. SI VOUS UTILISEZ LE MARCHÉ OU LES PRODUITS POUR UN USAGE PERSONNEL, AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION NE LIMITE LES DROITS LÉGAUX DU CONSOMMATEUR AUXQUELS AUCUN CONTRAT NE PEUT DÉROGER.

  11. Conditions légales générales

    11.1 Du point de vue de Google, votre utilisation du Marché ou des Produits est régie par ces seules Conditions.

    11.2 Si vous ne respectez pas les présentes Conditions, et que Google ne prend pas immédiatement de mesure à ce sujet, cela ne signifie pas que Google renonce à ses droits (par exemple, à prendre des mesures ultérieurement).

    11.3 Si l'une de ces Conditions (ou une partie d'une Condition) est nulle, le reste des Conditions demeure en vigueur.

    11.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés dont Google est la société mère sera considéré comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) des présentes Conditions leur conférant un avantage (ou des droits). Sous cette réserve, aucune autre personne ni société ne pourra être considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions.

    11.5 Google peut, à tout moment, affecter ou sous-traiter à une ou plusieurs entités Google tout ou partie de son rôle dans le cadre des présentes Conditions. Dans les cas où Google a affecté ou sous-traité tout ou partie de son rôle, Google demeure responsable de toute violation de ces Conditions par le cessionnaire ou le sous-traitant impliqués.

    11.6 a. Si vous utilisez le Marché ou les Produits disponibles par le biais du Marché à des fins professionnelles : les présentes Conditions, ainsi que la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ces dernières, sont régies par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et la société Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec les présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que la société Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

    b. Si vous utilisez le Marché ou les Produits disponibles par le biais du Marché pour un usage personnel : dans certains pays, les tribunaux peuvent refuser d'appliquer la loi de l'État de Californie à certains types de litiges. Si vous résidez dans l'un de ces pays, les lois de votre pays s'appliquent à tout litige résultant des présentes, en cas de non-application de la loi de l'État de Californie. Dans le cas contraire, vous reconnaissez que les éventuels litiges liés aux présentes Conditions d'utilisation ou aux Services seront régis par les lois de l'État de Californie, États-Unis, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. Si la justice de votre pays ne vous autorise pas à vous pourvoir devant les tribunaux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, les litiges relevant des présentes seront portés devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence. Dans le cas contraire, toute action en justice liée aux présentes Conditions d'utilisation ou aux Services relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d'État du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Google et vous-même acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux.